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Question pour vendre une maison

Mickey 31 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 23 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2013 - 23 août 2013 à 21:42
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 24 août 2013 à 05:19
Bonjour,cela fait plus de 5 ans que j ai fais construire et je commence à me renseigner pour vendre ma maison.Je ne sais pas si il faut un certificat de conformité pour vendre et est ce que cela s'obtient automatiquement au bout de quelques année pour que je puisse vendre ?.Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
Modifié par jmp59 le 24/08/2013 à 05:30
Bonjour,

Le certificat de conformité au permis de construire n'existe plus depuis le 1er octobre 2007.
http://www.seine-et-marne.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Actualite_jurisprudentielle_urbanisme_140208_cle57a124-1.pdf Page 41/43



Errare humanum est, perseverare diabolicum.
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