Question pour vendre une maison
Mickey 31
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jmp59
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Modifié par jmp59 le 24/08/2013 à 05:30
Modifié par jmp59 le 24/08/2013 à 05:30
Bonjour,
Le certificat de conformité au permis de construire n'existe plus depuis le 1er octobre 2007.
http://www.seine-et-marne.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Actualite_jurisprudentielle_urbanisme_140208_cle57a124-1.pdf Page 41/43
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Le certificat de conformité au permis de construire n'existe plus depuis le 1er octobre 2007.
http://www.seine-et-marne.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Actualite_jurisprudentielle_urbanisme_140208_cle57a124-1.pdf Page 41/43
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...