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Question pour vendre une maison

Mickey 31 Messages postés 1 Statut Membre -
jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 24 août 2013 à 05:19

Bonjour,cela fait plus de 5 ans que j ai fais construire et je commence à me renseigner pour vendre ma maison.Je ne sais pas si il faut un certificat de conformité pour vendre et est ce que cela s'obtient automatiquement au bout de quelques année pour que je puisse vendre ?.Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 3 805

Bonjour,

Le certificat de conformité au permis de construire n'existe plus depuis le 1er octobre 2007.
http://www.seine-et-marne.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Actualite_jurisprudentielle_urbanisme_140208_cle57a124-1.pdf Page 41/43

Errare humanum est, perseverare diabolicum.

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