Préavis de location
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SCORPION65*
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 août 2013 à 06:20
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 août 2013 à 06:20
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maylin27
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24 août 2013 à 06:20
24 août 2013 à 06:20
Bonjour,
Non, si votre fille n'est pas cotitulaire du bail, pas de préavis réduit.
Les circonstances justifiant la réduction du délai de préavis doivent concerner personnellement le titulaire du bail et non la personne habitant dans les lieux loués, fût-il le concubin du locataire, ou même la caution solidaire (Versailles 30 janvier 1998, Loyers et copr. 1999, n° 32 ou Aix en Provence 26 février 1998, Loyers et copr. 1998, p 290)
Donc, 3 mois de préavis a envoyer en LRAR. Il débute du jour ou le bailleur signe l'AR et le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, même si il part en cours, et sauf si relocation entre temps.
Cordialement
Non, si votre fille n'est pas cotitulaire du bail, pas de préavis réduit.
Les circonstances justifiant la réduction du délai de préavis doivent concerner personnellement le titulaire du bail et non la personne habitant dans les lieux loués, fût-il le concubin du locataire, ou même la caution solidaire (Versailles 30 janvier 1998, Loyers et copr. 1999, n° 32 ou Aix en Provence 26 février 1998, Loyers et copr. 1998, p 290)
Donc, 3 mois de préavis a envoyer en LRAR. Il débute du jour ou le bailleur signe l'AR et le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, même si il part en cours, et sauf si relocation entre temps.
Cordialement
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