Préavis de location
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SCORPION65*
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ma fille veut quitter le logement dans lequel elle vit avec son ami, elle a un emploi en CDD qui se termine et ne sera pas renouvelé.Le préavis pour quitter l'appartement est de 3 mois.Nous avons lu que le préavis pouvait être réduit à 1 mois en cas de non renouvellement de contrat, hors le bail est fait au nom de son ami et ils ne sont pas liés par un PACS.Peut elle, malgré tout, bénéficier d'un préavis réduit ?
Merci par avance de la réponse.
Merci par avance de la réponse.
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1 réponse
Bonjour,
Non, si votre fille n'est pas cotitulaire du bail, pas de préavis réduit.
Les circonstances justifiant la réduction du délai de préavis doivent concerner personnellement le titulaire du bail et non la personne habitant dans les lieux loués, fût-il le concubin du locataire, ou même la caution solidaire (Versailles 30 janvier 1998, Loyers et copr. 1999, n° 32 ou Aix en Provence 26 février 1998, Loyers et copr. 1998, p 290)
Donc, 3 mois de préavis a envoyer en LRAR. Il débute du jour ou le bailleur signe l'AR et le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, même si il part en cours, et sauf si relocation entre temps.
Cordialement
Non, si votre fille n'est pas cotitulaire du bail, pas de préavis réduit.
Les circonstances justifiant la réduction du délai de préavis doivent concerner personnellement le titulaire du bail et non la personne habitant dans les lieux loués, fût-il le concubin du locataire, ou même la caution solidaire (Versailles 30 janvier 1998, Loyers et copr. 1999, n° 32 ou Aix en Provence 26 février 1998, Loyers et copr. 1998, p 290)
Donc, 3 mois de préavis a envoyer en LRAR. Il débute du jour ou le bailleur signe l'AR et le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, même si il part en cours, et sauf si relocation entre temps.
Cordialement
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