Maison sous évaluée
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fildefer30
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 août 2013 à 13:57
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22 août 2013 à 15:18
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Le notaire a sous évalué le prix et me dit que si il y a problème c'est le fisc qui s'en chargera.
Cette sous-évaluation n'a pas d'importance, la Commune étant exonérée de droits de succession.
Cette maison doit m'être restituée par la commune.
Par le truchement d'une vente ?
que puis-je faire de mon côté, sachant que je ne possède pas les clés pour faire visiter la maison par un agent immobilier et que plus tard je souhaite la vendre.
Vous ferez visiter cette maison lorsque vous en serez devenu propriétaire.
D'ici là, les prix auront changé à la baisse ou à la hausse.
Vous ne pouvez le savoir actuellement.
Cette sous-évaluation n'a pas d'importance, la Commune étant exonérée de droits de succession.
Cette maison doit m'être restituée par la commune.
Par le truchement d'une vente ?
que puis-je faire de mon côté, sachant que je ne possède pas les clés pour faire visiter la maison par un agent immobilier et que plus tard je souhaite la vendre.
Vous ferez visiter cette maison lorsque vous en serez devenu propriétaire.
D'ici là, les prix auront changé à la baisse ou à la hausse.
Vous ne pouvez le savoir actuellement.
fildefer30
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23 août 2013
22 août 2013 à 15:34
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Bonjour,
Merci pour votre réponse, la commune etant le légataire universel, elle doit me restituer ce bien afin que je ne paie pas de frais de succession, ceci étant spécifié dans le testament. Si je vends ce bien au prix du marché actuel dans le secteur (environ 120000euros) j'aurais une plus value importante à payer. D'où mon étonnement de l'évaluation faite par le notaire.
Merci pour votre réponse, la commune etant le légataire universel, elle doit me restituer ce bien afin que je ne paie pas de frais de succession, ceci étant spécifié dans le testament. Si je vends ce bien au prix du marché actuel dans le secteur (environ 120000euros) j'aurais une plus value importante à payer. D'où mon étonnement de l'évaluation faite par le notaire.
condorcet
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Modifié par condorcet le 22/08/2013 à 16:38
Modifié par condorcet le 22/08/2013 à 16:38
elle doit me restituer ce bien afin que je ne paie pas de frais de succession
Incompréhensible.
Le legs est recueilli, sans droits de succession, par la Commune devenant alors seul propriétaire.
La rétrocession de la maison à votre avantage ne peut que résulter d'une vente.
S'il s'agissait d'une "donation", vous devriez supporter des droits de donation au taux de 60 %.
Abstraction faite de la sous-évaluation, il y a tout lieu de se poser la vraie question :
-quelle sera la procédure de mutation
Commune>>>>>>>>>>>>>>>>vers>>>>>>>>"fildefer 30".
Incompréhensible.
Le legs est recueilli, sans droits de succession, par la Commune devenant alors seul propriétaire.
La rétrocession de la maison à votre avantage ne peut que résulter d'une vente.
S'il s'agissait d'une "donation", vous devriez supporter des droits de donation au taux de 60 %.
Abstraction faite de la sous-évaluation, il y a tout lieu de se poser la vraie question :
-quelle sera la procédure de mutation
Commune>>>>>>>>>>>>>>>>vers>>>>>>>>"fildefer 30".
fildefer30
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23 août 2013
23 août 2013 à 13:29
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C'est une donation en ma faveur, la commune devant payer les droits de succession à ma place.
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condorcet
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23 août 2013 à 13:57
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J'abandonne la discussion.