Maison sous évaluée

Résolu
fildefer30 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2013 - 22 août 2013 à 15:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 août 2013 à 13:57
Ma tante vivant seule et sans enfant a fait don aux oeuvres sociales de sa commune d'une importante somme d'argent ainsi que d'une maison , meubles et meublants. Cette maison doit m'être restituée par la commune. Le legs doit être délivré de tous droits et frais. J'apprends par le notaire que la maison a été estimée 65000 euros en accord avec la commune. Mon domicile est très éloigné de cette maison, mais je sais que la vente des maisons dans le même quartier ayant la même surface, et bien moins entretenues que celle de ma tante (extérieurs et intérieurs de la maison, jardin etc) sont vendues entre 100000 et 120000 euros. Le notaire a sous evalué le prix et me dit que si il y a problème c'est le fisc qui s'en chargera. La commune va accepter ce legs dans les jours prochains, que puis-je faire de mon côté, sachant que je ne possède pas les clés pour faire visiter la maison par un agent immobilier et que plus tard je souhaite la vendre. Merci pour vos réponses

5 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
22 août 2013 à 15:18
Le notaire a sous évalué le prix et me dit que si il y a problème c'est le fisc qui s'en chargera.
Cette sous-évaluation n'a pas d'importance, la Commune étant exonérée de droits de succession.

Cette maison doit m'être restituée par la commune.
Par le truchement d'une vente ?

que puis-je faire de mon côté, sachant que je ne possède pas les clés pour faire visiter la maison par un agent immobilier et que plus tard je souhaite la vendre.
Vous ferez visiter cette maison lorsque vous en serez devenu propriétaire.
D'ici là, les prix auront changé à la baisse ou à la hausse.
Vous ne pouvez le savoir actuellement.
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fildefer30 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2013
22 août 2013 à 15:34
Bonjour,
Merci pour votre réponse, la commune etant le légataire universel, elle doit me restituer ce bien afin que je ne paie pas de frais de succession, ceci étant spécifié dans le testament. Si je vends ce bien au prix du marché actuel dans le secteur (environ 120000euros) j'aurais une plus value importante à payer. D'où mon étonnement de l'évaluation faite par le notaire.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié par condorcet le 22/08/2013 à 16:38
elle doit me restituer ce bien afin que je ne paie pas de frais de succession
Incompréhensible.
Le legs est recueilli, sans droits de succession, par la Commune devenant alors seul propriétaire.
La rétrocession de la maison à votre avantage ne peut que résulter d'une vente.
S'il s'agissait d'une "donation", vous devriez supporter des droits de donation au taux de 60 %.
Abstraction faite de la sous-évaluation, il y a tout lieu de se poser la vraie question :
-quelle sera la procédure de mutation
Commune>>>>>>>>>>>>>>>>vers>>>>>>>>"fildefer 30".
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fildefer30 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2013
23 août 2013 à 13:29
C'est une donation en ma faveur, la commune devant payer les droits de succession à ma place.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
23 août 2013 à 13:57
J'abandonne la discussion.
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