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Acheter une maison sans que frère du vendeur puisse s'y opposer

cri85 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2013 - 22 août 2013 à 15:39
 Utilisateur anonyme - 22 août 2013 à 21:09
Bonjour,
Je souhaite acheter une maison, cette maison le vendeur l'a eu d'une donation est-ce-que les frères et soeurs de cette personne on leur mot à dire par rapport à la vente. Le compromis est déjà signé et je viens de signer les papiers pour un prêt. L'un des frères de cette personne m'a montrer une lettre qui lui demande son accord pour la vente. Je croyais qu'une vente ne se faisait qu'entre le vendeur et l'acheteur, ce sont les noms qui figurent sur le compromis normalement. Merci de me donner une réponse rapidement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
22 août 2013 à 15:52
Bonjour,

Il existe un risque que les héritiers réservataires des donateurs soient amenés à intenter une action en réduction des libéralités après leur décès.
Sans la précaution que prend le notaire de leur faire signer le consentement à cette vente, cette action pourrait conduire à récupérer leurs droits y compris sur votre bien.

Comment se fait-il que vous soyez en contact avec le frère du vendeur ? quelqu'un de la famille ?

Cdlt
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cri85 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2013
22 août 2013 à 19:21
La donation a été fait il y près de 10 ans. Il s'agissait de ma grand-mère qui est décédée l'année dernière, elle avait 3 enfants chaque un a eu une maison en donation. Mon père a eu celle où l'on habite, son frère en a eu une où il a mis des locataire et le vendeur qui est l'aîné a eu celle des parents, ma grand-mère avait gardé l'usufruit de sa maison. La succession a eu lieu au mois de mars 6 mois après le décès. je pense que mon oncle va voir pour terminer cette vente chez son notaire.
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Utilisateur anonyme
22 août 2013 à 21:09
La succession a eu lieu
Que voulez-vous dire : la déclaration de succession aux impôts ? ou le partage final ?

Dans le premier cas vous êtes toujours dans ce que décrivais plus haut : partage non fait, le risque d'action en réduction existe.

Sinon c'est peut-être à cause de ce qui suit : suite à un partage successoral, celui qui vend un bien en faisant un bénéfice supérieur à 1/4 de la valeur du bien dans les 2 ans doit partager ce bénéfice avec ses co-partageants. Le notaire vous fait signer pour vous informer du montant de la vente.
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