A voir également:
- Un particulier peut-il mettre une caméra extérieure
- Reglementation camera exterieure - Guide
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- Un particulier peut il acheter une maison en zone agricole ✓ - Forum acheter une maison
- Entre particulier avis - Forum Immobilier
3 réponses
Le voisin a le droit de mettre une caméra en exterieure et sans déclaration
mais elle ne peut filmer que sa propriété (jardin et cour extérieure compris)
mais elle ne peut filmer que sa propriété (jardin et cour extérieure compris)
Mes salutations sylvielablanche,
La caméra ne doit pas filmer l'extérieur, les lieux publics !
De plus placer la caméra à l'extérieur pour un particulier, c'est la placer sur la voie publique, il lui faut donc une autorisation du Maire.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2517.xhtml
Forum-eusement vôtre
La caméra ne doit pas filmer l'extérieur, les lieux publics !
De plus placer la caméra à l'extérieur pour un particulier, c'est la placer sur la voie publique, il lui faut donc une autorisation du Maire.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2517.xhtml
Forum-eusement vôtre
La législation juridique et financière évolue en permanence...