Sortir d'une indivision
juilletaout
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Issu d'un premier lit,mon père s'est remarié et a eu une fille.Mon père vient de décédé, je doit hériter des 3/8 en pleine propriété de sa part sur la maison puisqu'il avait révoqué sa donation entre époux. Ma belle mère à la jouissance de l'immobilier. Que puis-je faire pour ne pas faire partie de cette indivision car je ne tirerai aucun profit de ce bien (seulement pour payer des impots fonciers) puisqu'au décès de ma belle-mère ce sera ma demi soeur qui totalisera plus des 3/4 du bien. Je n'ai pas encore signé l'acte définitif de succession et je ne sais pas si je dois le faire dans un premier temps?
Merci d'avance
Issu d'un premier lit,mon père s'est remarié et a eu une fille.Mon père vient de décédé, je doit hériter des 3/8 en pleine propriété de sa part sur la maison puisqu'il avait révoqué sa donation entre époux. Ma belle mère à la jouissance de l'immobilier. Que puis-je faire pour ne pas faire partie de cette indivision car je ne tirerai aucun profit de ce bien (seulement pour payer des impots fonciers) puisqu'au décès de ma belle-mère ce sera ma demi soeur qui totalisera plus des 3/4 du bien. Je n'ai pas encore signé l'acte définitif de succession et je ne sais pas si je dois le faire dans un premier temps?
Merci d'avance
2 réponses
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Si votre belle mère a la jouissance de l'immobilier, c'est à dire l'usufruit, vous ne pouvez recueillir de la toute propriété.
Contradictoire non ?-
Merci de votre réponse, mais si je comprends bien il n'y a pas de solutions. Je croyais pouvoir demander un recours en justice et imposer aux autres parties de racheter ma part ou bien de mettre le bien aux enchères?Je n'ai aucun intérêt à rester das cette indivision pour seulement devoir payer des impots.
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Bonjour
si votre belle-mère a l'usufruit (à vérifier) vous etes donc nu-propriétaire 5 (NP).
Les impots, taxes, travaux d'entretien etc...sont à charge unique de l'usufruitier (sauf convention établie entre vous) tant que votre BM est en vie.
Comme le dit roudoudou22, proposez leur le rachat de votre part
cdlt -
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Pour ne pas rester dans l'indivision vous pouvez faire un partage de succession dans lequel vous recevriez de l'argent à hauteur de la valeur de vos droits.
Au cas ou ce ne serait pas possible (refus de votre belle mère ou impossibilité pour elle de payer), vous n'êtes pas obligé de rester en indivision, par contre dans ce cas là, il vous appartient d'entamer une procédure qui se terminera sans doute, à défaut d'accord amiable, par la licitation judiciaire du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...