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Sortir d'une indivision

juilletaout Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2013 - 20 août 2013 à 17:49
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 21 août 2013 à 15:27
Bonjour,
Issu d'un premier lit,mon père s'est remarié et a eu une fille.Mon père vient de décédé, je doit hériter des 3/8 en pleine propriété de sa part sur la maison puisqu'il avait révoqué sa donation entre époux. Ma belle mère à la jouissance de l'immobilier. Que puis-je faire pour ne pas faire partie de cette indivision car je ne tirerai aucun profit de ce bien (seulement pour payer des impots fonciers) puisqu'au décès de ma belle-mère ce sera ma demi soeur qui totalisera plus des 3/4 du bien. Je n'ai pas encore signé l'acte définitif de succession et je ne sais pas si je dois le faire dans un premier temps?
Merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22
20 août 2013 à 19:55
Si votre belle mère a la jouissance de l'immobilier, c'est à dire l'usufruit, vous ne pouvez recueillir de la toute propriété.

Contradictoire non ?
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juilletaout
20 août 2013 à 22:06
Merci de votre réponse, mais si je comprends bien il n'y a pas de solutions. Je croyais pouvoir demander un recours en justice et imposer aux autres parties de racheter ma part ou bien de mettre le bien aux enchères?Je n'ai aucun intérêt à rester das cette indivision pour seulement devoir payer des impots.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
21 août 2013 à 13:23
Bonjour

si votre belle-mère a l'usufruit (à vérifier) vous etes donc nu-propriétaire 5 (NP).

Les impots, taxes, travaux d'entretien etc...sont à charge unique de l'usufruitier (sauf convention établie entre vous) tant que votre BM est en vie.

Comme le dit roudoudou22, proposez leur le rachat de votre part

cdlt
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juilletaout
21 août 2013 à 14:39
Bonjour,
Merci pour vos réponses. une dernière question: Dans quel ordre doit se faire cette proposition? Je dois dabord signer l'acte définitif de succession et faire ensuite une proposition de vente ou le contraire?
En cas de refus quelle est la procédure?je suis un peu perdu!!
Merci encore...
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
21 août 2013 à 15:27
Proposez cela avant signature, contactez votre belle-mère, votre belle soeur et le notaire pour leur indiquer que vous ne souhaitez pas la part de la maison vous étant octroyée et que vous envisagez de leur vendre votre part si elles le souhaitent
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Réponse 2 / 2
roudoudou22
21 août 2013 à 12:51
Pour ne pas rester dans l'indivision vous pouvez faire un partage de succession dans lequel vous recevriez de l'argent à hauteur de la valeur de vos droits.

Au cas ou ce ne serait pas possible (refus de votre belle mère ou impossibilité pour elle de payer), vous n'êtes pas obligé de rester en indivision, par contre dans ce cas là, il vous appartient d'entamer une procédure qui se terminera sans doute, à défaut d'accord amiable, par la licitation judiciaire du bien.
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