Préavis réduit abusif
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Avameno
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Avameno Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 18 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2013 - 22 août 2013 à 09:37
Avameno Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 18 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2013 - 22 août 2013 à 09:37
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maylin27
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18 août 2013 à 10:14
18 août 2013 à 10:14
bonjour,
Si vous avez la preuve que la lettre de mutation est un faux (vous avez le droit de téléphoner a l'employeur pour savoir si c'est vrai ou pas) vous pouvez assigner le locataire devant le tribunal de proximité (35 euros) pour que le tribunal prononce la nullité du préavis de 1 mois et condamne le locataire a payer les 3 mois (sauf si relocation entre temps).
Cordialement
Si vous avez la preuve que la lettre de mutation est un faux (vous avez le droit de téléphoner a l'employeur pour savoir si c'est vrai ou pas) vous pouvez assigner le locataire devant le tribunal de proximité (35 euros) pour que le tribunal prononce la nullité du préavis de 1 mois et condamne le locataire a payer les 3 mois (sauf si relocation entre temps).
Cordialement
Avameno
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22 août 2013 à 09:37
22 août 2013 à 09:37
merci beaucoup de votre aide