Préavis réduit abusif
Résolu
Avameno
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Avameno Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
n'étant pas propriétaire moi même ,mais j'aide un peu un ami qui rencontre des problèmes avec ses locataires lesquels en l'occurrence ont déposer un préavis réduit avec lettre A.R en invoquant la loi 1989 et disant qu'il s'agit d'une mutation professionnelle (document falsifier) ce qui s'avère faut, malheureusement après une petite enquête nous avons découvert que ces personnes ont tout simplement déménagé à l'autre bout de la ville. alors que nous avions répondu par courrier A.R pour signifier la date de l'état des lieux au 3 Septembre à la demande de ce locataire , état des lieux qui sera effectuer par Huissier de Justice , la personne que j'aide n étant pas disponible et moi n'ayant aucune autorité pour l'effectuer en son nom
avons - nous un recourt dans cette situation? car il s'agit tout simplement d'une manigance pour ne pas avoir à payer les 3 mois de préavis
en vous remerciant
n'étant pas propriétaire moi même ,mais j'aide un peu un ami qui rencontre des problèmes avec ses locataires lesquels en l'occurrence ont déposer un préavis réduit avec lettre A.R en invoquant la loi 1989 et disant qu'il s'agit d'une mutation professionnelle (document falsifier) ce qui s'avère faut, malheureusement après une petite enquête nous avons découvert que ces personnes ont tout simplement déménagé à l'autre bout de la ville. alors que nous avions répondu par courrier A.R pour signifier la date de l'état des lieux au 3 Septembre à la demande de ce locataire , état des lieux qui sera effectuer par Huissier de Justice , la personne que j'aide n étant pas disponible et moi n'ayant aucune autorité pour l'effectuer en son nom
avons - nous un recourt dans cette situation? car il s'agit tout simplement d'une manigance pour ne pas avoir à payer les 3 mois de préavis
en vous remerciant
2 réponses
bonjour,
Si vous avez la preuve que la lettre de mutation est un faux (vous avez le droit de téléphoner a l'employeur pour savoir si c'est vrai ou pas) vous pouvez assigner le locataire devant le tribunal de proximité (35 euros) pour que le tribunal prononce la nullité du préavis de 1 mois et condamne le locataire a payer les 3 mois (sauf si relocation entre temps).
Cordialement
Si vous avez la preuve que la lettre de mutation est un faux (vous avez le droit de téléphoner a l'employeur pour savoir si c'est vrai ou pas) vous pouvez assigner le locataire devant le tribunal de proximité (35 euros) pour que le tribunal prononce la nullité du préavis de 1 mois et condamne le locataire a payer les 3 mois (sauf si relocation entre temps).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...