Un locataire qui ne veut pas partir
mamelène
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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Les loyers de Mme L M restent impayés depuis décembre 2012 et elle arrive à fin de bail depuis le 30 juin 2013. Une lettre recommandée lui a été envoyée 6 mois auparavant afin de lui informer que le contrat ne serait pas reconduit.
Le 17 mai 2013, une comparution a été faite au tribunal pour loyers impayés, assurance non établi et expulsion mais la locataire ne remet pas les clefs. Que dois-je faire ?
Deuxièmement, la réponse du juge devait me parvenir à partir du 25 juin 2013, mais jusqu'au jour d'aujourd'hui (15 août 2013) je n'ai rien reçu. Auprès de qui dois-je me retourner afin que cette dame parte, qu'elle me rende dans un premier temps les clefs de ma maison ? Quels articles de lois me protègent donc ? Que me conseillez-vous ? pourquoi la réponse du jugement est-elle si longue ? Dois-je écrire au juge des référés ? Aidez-moi.
Je vous remercie de la réponse que vous voudriez bien me donner. Car cette maison se fait rembourser tous les mois à raison de 800 euros par mois.
Merci encore à vous.
Le 17 mai 2013, une comparution a été faite au tribunal pour loyers impayés, assurance non établi et expulsion mais la locataire ne remet pas les clefs. Que dois-je faire ?
Deuxièmement, la réponse du juge devait me parvenir à partir du 25 juin 2013, mais jusqu'au jour d'aujourd'hui (15 août 2013) je n'ai rien reçu. Auprès de qui dois-je me retourner afin que cette dame parte, qu'elle me rende dans un premier temps les clefs de ma maison ? Quels articles de lois me protègent donc ? Que me conseillez-vous ? pourquoi la réponse du jugement est-elle si longue ? Dois-je écrire au juge des référés ? Aidez-moi.
Je vous remercie de la réponse que vous voudriez bien me donner. Car cette maison se fait rembourser tous les mois à raison de 800 euros par mois.
Merci encore à vous.
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4 réponses
Bonjour
Je déplace votre sujet dans immobilier(louer un logement car vous aurez plus de chance d'avoir des réponses que dans " justice ".
Je déplace votre sujet dans immobilier(louer un logement car vous aurez plus de chance d'avoir des réponses que dans " justice ".
bonjour
vous avez fait le nécessaire pour mettre fin à cette situation .Légalement vous ne pouvez qu'attendre la décision du juge qui sera forcement en votre faveur .Après il faudra l'expulser réellement mais le recours à la force publique le préfet l'utilisera t il ? Je pense qu'une assistante sociale va intervenir pour lui trouver un autre logement et en attendant elle restera chez vous .Donc patience et bon courage à vous .
vous avez fait le nécessaire pour mettre fin à cette situation .Légalement vous ne pouvez qu'attendre la décision du juge qui sera forcement en votre faveur .Après il faudra l'expulser réellement mais le recours à la force publique le préfet l'utilisera t il ? Je pense qu'une assistante sociale va intervenir pour lui trouver un autre logement et en attendant elle restera chez vous .Donc patience et bon courage à vous .
renseignez vous dans un premier temps aux greffe du tribunal, pour savoir ou en est le jugement
apres il faudra le remettre a un huissier pour qu'il engage la procédure d'expulsion
(la période hivernale arrivant au 1 novembre, en respectant les délais, elle ne sera pas expulsable avant la fin de la periode hivernale)
apres il faudra le remettre a un huissier pour qu'il engage la procédure d'expulsion
(la période hivernale arrivant au 1 novembre, en respectant les délais, elle ne sera pas expulsable avant la fin de la periode hivernale)
voir ces fiches pratiques
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion#moment_expulsion
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion#moment_expulsion