Location :bail aux 2 noms , 1 locataire part l'autre reste [Résolu]

claudius111 18 Messages postés mercredi 14 août 2013Date d'inscription 3 mai 2016 Dernière intervention - 14 août 2013 à 17:22 - Dernière réponse : Valenchantée 17348 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 12 août 2018 Dernière intervention
- 15 août 2013 à 13:41
bonjour,
Je loue un logement à un couple en concubinage , le bail à été rédiger à leur 2 noms, une des 2 personnes m'a signifié par recommandé la résiliation du bail et son départ à l'issue du préavis, cette même personne le "partant" lors de son arrivée ma fait un chèque de caution il est de plus le fils du cautionnaire donc ma question: le "restant " peut il toujours bénéficié du cautionnaire en cas de besoin, dois- je faire une fin de bail que pour le "partant" , dois- rendre le cheque de caution alors qu'il reste un occupant . le"restant" à faible ressource (d'où mon inquiétude) peut il légalement rester dans ce logement et à quelles conditions?
Merci si pouvez apporter une réponse à mes questions . Cordialement , Claude
Afficher la suite 

Votre réponse

11 réponses

Valenchantée 17348 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 12 août 2018 Dernière intervention - 14 août 2013 à 17:59
0
Merci
Bonjour,

Le bail étant rédigé à leurs deux noms, l'un et l'autre sont locataires en titre. Que l'un parte ne change rien pour l'autre.

Vous conservez le dépôt de garantie : c'est à eux de s'arranger entre eux.

Pour ce qui est du garant, il y a deux options :

. soit l'acte de cautionnement prévoit une durée déterminée et dans ce cas, le garant reste garant jusqu'à la date indiquée,

. soit l'acte de cautionnement ne prévoit pas de durée particulière (ou dit juste "pour la durée du bail"), et dans ce cas, le garant peut mettre fin à son engagement à tout moment mais restera tout de même engagé jusqu'à la fin du bail en cours.

Aviez-vous prévu une clause de solidarité dans le bail ?
claudius111 18 Messages postés mercredi 14 août 2013Date d'inscription 3 mai 2016 Dernière intervention - 15 août 2013 à 10:29
Grand merci Valenchantée pour votre intervention !
Valenchantée 17348 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 12 août 2018 Dernière intervention > claudius111 18 Messages postés mercredi 14 août 2013Date d'inscription 3 mai 2016 Dernière intervention - 15 août 2013 à 13:41
de rien ... :)
Commenter la réponse de Valenchantée
maylin27 22930 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 12 août 2018 Dernière intervention - 14 août 2013 à 18:04
0
Merci
Bonjour,

le bail etant aux deux noms, Celui qui part reste solidaire des loyers et des charges jusqu'au terme du bail des trois ans ou de son renouvellement......
Vous restituerez le DG 2 mois après la remise des cles du dernier locataire. Vous n'avez pas en tant que bailleur a vous soucier de qui a payer quoi. Quant au cautionnaire est il pour les 2 locataires ou pour 1 seul des deux ?

A vous lire
Valenchantée 17348 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 12 août 2018 Dernière intervention - 14 août 2013 à 18:10
Bonjour Maylin,

Tu dis : "Celui qui part reste solidaire des loyers et des charges ..." ... mais pas s'il n'y a pas de clause de solidarité ?
claudius111 18 Messages postés mercredi 14 août 2013Date d'inscription 3 mai 2016 Dernière intervention - 14 août 2013 à 20:15
merci maylin27 pour votre réponse
Oui sur l'acte de caution solidaire (articles2015 et 2021 du code civil) les noms des 2 locataires apparaissent .
Le partant doit- il signé quelque part sur le contrat de location à son départ ?
Merci pour votre aide . Très cordialement
Valenchantée 17348 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 12 août 2018 Dernière intervention - 14 août 2013 à 20:19
J'ai trouvé ça : " Que devient le bail en cas de séparation ?

Lorsque les concubins ont signé le bail et que seul l'un d'eux donne congé, si le bail ne contient pas de clause de solidarité, le concubin ayant donné congé perd tous ses droits sur le logement et est libéré du paiement des loyers et des charges. À l'inverse, si le bail contient une clause de solidarité le concubin ayant donné congé reste tenu solidairement du règlement du loyer et des charges, même s'il a libéré les lieux, et cela jusqu'à la fin du bail."


http://vosdroits.service-public.fr/F2562.xhtml
Commenter la réponse de maylin27
claudius111 18 Messages postés mercredi 14 août 2013Date d'inscription 3 mai 2016 Dernière intervention - Modifié par claudius111 le 14/08/2013 à 20:01
0
Merci
bonjour et merci pour vos précieuses réponses

j'ai fait signer le cautionnaire sur un document ( feuille à part) nommer ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE jusqu'à une date précise (durée du bail de 3 ans) et sur le contrat de location signature des 2 locataires dans un encart prévu à cet effet et dans l'encart prévu au cautionnement le cautionnaire à signé , est ce cela la clause de solidarité dans le bail . petite précision svp ! celui qui part doit il signer sur le contrat de location à son départ ? ou son recommander de départ suffit il ?
Merci . Cordialement . Claude
Valenchantée 17348 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 12 août 2018 Dernière intervention - 14 août 2013 à 20:15
Bonsoir,

Donc le garant est engagé jusqu'à la fin du bail en cours.

Vous dites que les locataires ont signé dans un encart : un encart qui parle de quoi ?

La clause de solidarité peut être rédigée de différentes manières mais en gros, elle dit que chacun des locataires peut être tenu responsable du paiement de la totalité du loyer et de toute somme due au propriétaire jusqu'à l'expiration du bail (et on peut ajouter : "et, ce, même après que l'un des locataires ait donné son congé").

De manière plus formelle, on trouve :

"Rédiger la clause de solidarité

Le bailleur va ajouter au bail :

dans la rubrique « les soussignés » après le nom des locataires, la mention « colocataires indivisibles et solidaires » ;

dans le corps du contrat, une clause particulière intitulée « Solidarité - indivisibilité » du type « les locataires sont tenus conjointement, solidairement et indivisiblement à l'égard du bailleur au paiement des loyers, charges et accessoires dus en application du présent bail. En outre, le congé délivré par l'un des locataires ne le libère pas de son obligation relative au paiement des loyers et de ses accessoires. Cette solidarité continuera de produire ses effets, vis-à-vis du locataire parti, jusqu'au terme du contrat de location. Le locataire parti restera donc solidairement responsable des dettes nées durant cette période »."


Celui qui part doit donner son congé avec le délai de préavis prévu par la loi (donc il paye le loyer jusqu'à la fin de son préavis), sinon, il reste locataire.
claudius111 18 Messages postés mercredi 14 août 2013Date d'inscription 3 mai 2016 Dernière intervention - 14 août 2013 à 20:54
bonsoir,
en bas du contrat de location il y a 3 encarts pour apposer sa signature , le premier : le bailleur ou son mandataire le second : les locataires et le 3ieme : le cautionnement ,il s'agit de la signature du contrat avec les 3 parties .
Dans les conditions générales du contrat il y a : SOLIDARITE- ELECTION DE DOMICILE
pour l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, ily aura solidarité et indivisibilité:entre les parties ci-dessus désignées sous le nom "le locataire" entre les héritiers ou représentants du locataire venant à décédé (sous réserve de l'article 802 du code civil) et entre toutes les personnes pouvant se prévaloir de la transmission du contrat en vertu de l'article 14 de la loi,
les parties signataires font élection: le bailleur en sa demeure et le locataire dans les lieux loués.
Ce doit- être cela ?
merci
Valenchantée 17348 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 12 août 2018 Dernière intervention - 14 août 2013 à 21:04
Oui, en effet, c'est bien une clause de solidarité ... donc votre locataire "partant" reste solidaire jusqu'à la fin du bail en cours, et le garant est engagé pour la même durée également.
Commenter la réponse de claudius111

Dossier à la une