Conges pour cause de loyer impayé

loulouvir Messages postés 1 Date d'inscription mardi 13 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2013 - 13 août 2013 à 12:09
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 août 2013 à 13:19
Bonjour

Nous avons appartement dans lequel il y a un locataire. il n'y a pas eu de bail écrit mais je crois savoir que dans ce cas là le bail oral prévaut. le locataire est entré dans l'appartement en juin 2010
Le locataire ne paye pas reguli-rement ses loyers.
cela fait maintenant 3 mois qu'il ne les paye plus.
Parrallèlement nous souhaitons vendre cet appartement.
Quelle procédure devons nous suivre pour que le locataire quitte les lieux?
- conges pour vente : il me semble qu'il faut prevoir dans ce cas un preavis de 6 mois avant la date d'anniversaire qui intervient en juin 2014. est ce correct? cela veut engendrerait un non paiement du loyer jusque là...
- conges pour non paiement du loyer : peut on obliger le locataire de partir vu qu'il ne paye pas ses loyers. si oui via quelle procédure?

Merci d'avance pour vos réponses

Bien cordialement
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2 réponses

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
13 août 2013 à 12:27
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
13 août 2013 à 13:19
Un bail d'habitation c'est 3 ans, donc la date anniversaire était juin 2013
vous devez engager une procédure aupres d'un huissier pour récuperer les loyers et demander l'autorisation d'expulser, comme indiqué dans le premier lien de domdo76
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