Droit aux congés payés après une maladie professionnelle
lispoboy
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Bonjour,
J'ai été en maladie professionnelle de septembre 2008 à fin juillet 2013, je viens de reprendre chez mon ancien employeur ce lundi 12 août 2013. Ce dernier me dit qu'il me doit qu'une année de congés payés alors que certaines personnes me disent que j'ai droit à mes 5 années de congés l'équivalent de mes 5 années d'arrêt pour maladie professionnelle, qui à raison, pourriez-vous me répondre.
Je travaille dans un pressing pour information
J'ai été en maladie professionnelle de septembre 2008 à fin juillet 2013, je viens de reprendre chez mon ancien employeur ce lundi 12 août 2013. Ce dernier me dit qu'il me doit qu'une année de congés payés alors que certaines personnes me disent que j'ai droit à mes 5 années de congés l'équivalent de mes 5 années d'arrêt pour maladie professionnelle, qui à raison, pourriez-vous me répondre.
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A voir également:
- Congés payés en maladie professionnelle
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Congés payés avec deux employeurs - Forum congés
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Faire un stage pendant ses congés payés - Forum contrat de travail
4 réponses
Je suis en maladie professionnel depuis le 13 novembre 2016 jusqu'a aujourd'hui et je ne suis pas sur de reprendre le travail vu que je suis a 1 an de la retraite je voudra savoir combien de jours de conges j'ai droit par mois
Bonjour,
A ma connaissance après un mois d'arrêt complet il faut avoir travaillé normalement le mois suivant pour bénéficier de deux jours et demi de congés payés.
Voyez les conventions collectives de votre entreprise, vous avez le droit de les consulter.
Cordialement.
A ma connaissance après un mois d'arrêt complet il faut avoir travaillé normalement le mois suivant pour bénéficier de deux jours et demi de congés payés.
Voyez les conventions collectives de votre entreprise, vous avez le droit de les consulter.
Cordialement.
Merci suzon du 13 pour avoir pris la peine de répondre mais, lorsqu'on est en maladie normale nous bénéficions de nos congés légaux, alors, en maladie professionnelle cela devrait-être le même cas.
j'aimerai avoir d'autre réponse.
j'aimerai avoir d'autre réponse.
Bonjour,
Un peu d' info :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html#sommaire_9
Extrait :
" Le salarié est absent pour maladie ou accident au moment du départ en congés
Le salarié peut demander le report de ses congés lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés. L'employeur décide alors des dates du congé reporté.
Lorsque l'arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie également d'un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu'il a été empêché de les prendre en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ». Complétant sa jurisprudence, la Cour de cassation a précisé que les congés payés non pris « doivent être à nouveau reportés quand le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre l'intégralité des congés payés acquis en raison d'une rechute d'accident du travail » (arrêt du 16 février 2012) "
Un peu d' info :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html#sommaire_9
Extrait :
" Le salarié est absent pour maladie ou accident au moment du départ en congés
Le salarié peut demander le report de ses congés lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés. L'employeur décide alors des dates du congé reporté.
Lorsque l'arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie également d'un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu'il a été empêché de les prendre en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ». Complétant sa jurisprudence, la Cour de cassation a précisé que les congés payés non pris « doivent être à nouveau reportés quand le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre l'intégralité des congés payés acquis en raison d'une rechute d'accident du travail » (arrêt du 16 février 2012) "
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