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Rappel versé au propriétaire

Nono59242 Messages postés 40 Date d'inscription lundi 7 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2014 - 12 août 2013 à 08:57
stop_now Messages postés 59 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2016 - 12 août 2013 à 15:17
Bonjour a toute et a tous, je suis actuellement en Location mon loyer est de 450€ par moi
et un rappel de la caf a était versé a mon propriétaire d'un montant de 630.04€ suige en droit de demander a mon Propriétaire un remboursement de cette somme
Merci d'avance pour vos réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
12 août 2013 à 09:50
Si votre propriétaire a reçu un trop perçu vous êtes en droit de lui demander soit le remboursement soit de le déduire des loyers a venir.
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Nono59242 Messages postés 40 Date d'inscription lundi 7 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2014
12 août 2013 à 09:59
D'accord je vous remercie de votre renonce
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Réponse 2 / 2
stop_now Messages postés 59 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2016 3
12 août 2013 à 15:17
A quoi correspond le rappel de 630 euros perçu par le propriétaire??
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