Rappel versé au propriétaire

Nono59242 Messages postés 53 Statut Membre -
stop_now Messages postés 63 Statut Membre - 12 août 2013 à 15:17

Bonjour a toute et a tous, je suis actuellement en Location mon loyer est de 450€ par moi
et un rappel de la caf a était versé a mon propriétaire d'un montant de 630.04€ suige en droit de demander a mon Propriétaire un remboursement de cette somme
Merci d'avance pour vos réponse.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 018

Si votre propriétaire a reçu un trop perçu vous êtes en droit de lui demander soit le remboursement soit de le déduire des loyers a venir.

Nono59242 Messages postés 53 Statut Membre

D'accord je vous remercie de votre renonce

Réponse 2 / 2

stop_now Messages postés 63 Statut Membre 3

A quoi correspond le rappel de 630 euros perçu par le propriétaire??

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