Décision infondée de la CAF sur une vie maritale
JayBlues
Messages postés
7
Statut
Membre
-
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Une amie avec qui j'ai eu une relation a reçu une lettre après contrôle ; lui signifiant que la CAF considérait qu'elle avait vécu maritalement avec moi.
La situation était un peu délicate pour cette femme qui, à l'époque était presque "SDF" et hébergée à titre gracieux par une amie dans un studio - cette dernière a fait plusieurs attestations signifiant l'hébergement, et que tout le courrier était reçu à cette adresse. Afin qu'elle puisse voir ses enfants, je les hébergeais quelques jours par semaine.
A ce titre, sans aucun justificatif ; la CAF a décrété que nous vivions maritalement. Hors le bail est à mon nom, les factures électricité, eau sont toutes à mon nom. Elle n'a jamais eu son nom sur ma boîte aux lettres.
Les seuls éléments sur lesquels se fondent le contrôleur sont : la déclaration de son ex-mari ainsi qu'un mot dans un carnet de correspondance de son fils, signifiant qu'il pouvait quitter l'école plus tôt et se rendre à mon domicile.
Dans le dernier courrier qu'elle a reçu de la CAF, le contrôleur lui demande mes fiches de paie et la photocopie de ma carte d'identité.
J'ai donc 3 questions :
1/ Gagnant très bien ma vie, célibataire, sans enfant, je n'ai jamais eu besoin de faire appel à la CAF. Suis-je tenu de leur fournir mes fiches de paies et ma CNI ? Après tout je n'ai aucun lien avec eux ; je ne vois pas pourquoi je leur fournirai ces pièces. De plus, la demande ne m'a pas été faite directement.
2/ Les témoignages de voisins ont-ils foi devant la loi ?
3/ Est-il possible de casser cette décision ? Je trouve les éléments avancés bien minces pour déclarer une vie maritale.
Hormis la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Quels sont les articles (Code civil, Code de Sécu Sociale, ou autres) que je pourrai lire et utiliser pour casser cette décision ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Une amie avec qui j'ai eu une relation a reçu une lettre après contrôle ; lui signifiant que la CAF considérait qu'elle avait vécu maritalement avec moi.
La situation était un peu délicate pour cette femme qui, à l'époque était presque "SDF" et hébergée à titre gracieux par une amie dans un studio - cette dernière a fait plusieurs attestations signifiant l'hébergement, et que tout le courrier était reçu à cette adresse. Afin qu'elle puisse voir ses enfants, je les hébergeais quelques jours par semaine.
A ce titre, sans aucun justificatif ; la CAF a décrété que nous vivions maritalement. Hors le bail est à mon nom, les factures électricité, eau sont toutes à mon nom. Elle n'a jamais eu son nom sur ma boîte aux lettres.
Les seuls éléments sur lesquels se fondent le contrôleur sont : la déclaration de son ex-mari ainsi qu'un mot dans un carnet de correspondance de son fils, signifiant qu'il pouvait quitter l'école plus tôt et se rendre à mon domicile.
Dans le dernier courrier qu'elle a reçu de la CAF, le contrôleur lui demande mes fiches de paie et la photocopie de ma carte d'identité.
J'ai donc 3 questions :
1/ Gagnant très bien ma vie, célibataire, sans enfant, je n'ai jamais eu besoin de faire appel à la CAF. Suis-je tenu de leur fournir mes fiches de paies et ma CNI ? Après tout je n'ai aucun lien avec eux ; je ne vois pas pourquoi je leur fournirai ces pièces. De plus, la demande ne m'a pas été faite directement.
2/ Les témoignages de voisins ont-ils foi devant la loi ?
3/ Est-il possible de casser cette décision ? Je trouve les éléments avancés bien minces pour déclarer une vie maritale.
Hormis la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Quels sont les articles (Code civil, Code de Sécu Sociale, ou autres) que je pourrai lire et utiliser pour casser cette décision ?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Vivant maritalement
- Vivre maritalement - Meilleures réponses
- Que veut dire vivre maritalement - Meilleures réponses
- Vie maritale (définition) - Guide
- Pas encore divorcés mais vivre en concubinage - Forum Divorce
- Caf couple ne vivant pas ensemble - Forum CAF
- Personne à charge vivant maritalement - Forum Impôts
- Couple non cohabitants avec un enfant, comment se déclarer ? - Forum Impôts
2 réponses
Bonjour,
"1/ Gagnant très bien ma vie, célibataire, sans enfant, je n'ai jamais eu besoin de faire appel à la CAF. Suis-je tenu de leur fournir mes fiches de paies et ma CNI ? Après tout je n'ai aucun lien avec eux ; je ne vois pas pourquoi je leur fournirai ces pièces. De plus, la demande ne m'a pas été faite directement."
A ce stade vous pouvez encore refuser de fournir ces documents.
"2/ Les témoignages de voisins ont-ils foi devant la loi ? "
La justice peut accorder du crédit à des témoignages oui.
"3/ Est-il possible de casser cette décision ? Je trouve les éléments avancés bien minces pour déclarer une vie maritale. "
Bien sûr... si vous parvenez à convaincre un juge au tribunal.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
"1/ Gagnant très bien ma vie, célibataire, sans enfant, je n'ai jamais eu besoin de faire appel à la CAF. Suis-je tenu de leur fournir mes fiches de paies et ma CNI ? Après tout je n'ai aucun lien avec eux ; je ne vois pas pourquoi je leur fournirai ces pièces. De plus, la demande ne m'a pas été faite directement."
A ce stade vous pouvez encore refuser de fournir ces documents.
"2/ Les témoignages de voisins ont-ils foi devant la loi ? "
La justice peut accorder du crédit à des témoignages oui.
"3/ Est-il possible de casser cette décision ? Je trouve les éléments avancés bien minces pour déclarer une vie maritale. "
Bien sûr... si vous parvenez à convaincre un juge au tribunal.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
"Selon vous, quelles éléments doivent être fournis pour prouver que cettte décision n'est pas fondée ?"
Ce n'est pas à vous d'apporter la preuve de quoi que ce soit, vous n'êtes pas concerné directement, vous n'avez aucun préjudice.
C'est à la personne intéressée de prouver par n'importe quel moyen sa véritable domiciliation.
Bien à vous
Ce n'est pas à vous d'apporter la preuve de quoi que ce soit, vous n'êtes pas concerné directement, vous n'avez aucun préjudice.
C'est à la personne intéressée de prouver par n'importe quel moyen sa véritable domiciliation.
Bien à vous
Merci beaucoup pour vos réponses.
De mon côté, je ne dois rien à la CAF, je n'ai à rien à voir avec eux. Je souhaite simplement aider cette personne ; qui va se voir retirer ses droits simplement parce qu'un contrôleur a décidé qu'il y avait vie maritale, et ce sans aucune preuve concrète de ce qu'elle avance. Ne serait ce pas à ce contrôleur d'apporter des preuves solides de soi-disant "concubinage" ? La situation est jugée comme "floue" par la CAF. Tout son courrier (Trésor Public, Banque, etc etc) n'a jamais été domicilié chez moi. J'aimerai consulter les textes de loi sur lequel appuyer une "défense", mais je ne sais lesquels, je dois encore chercher.
Encore merci
Bien à vous
De mon côté, je ne dois rien à la CAF, je n'ai à rien à voir avec eux. Je souhaite simplement aider cette personne ; qui va se voir retirer ses droits simplement parce qu'un contrôleur a décidé qu'il y avait vie maritale, et ce sans aucune preuve concrète de ce qu'elle avance. Ne serait ce pas à ce contrôleur d'apporter des preuves solides de soi-disant "concubinage" ? La situation est jugée comme "floue" par la CAF. Tout son courrier (Trésor Public, Banque, etc etc) n'a jamais été domicilié chez moi. J'aimerai consulter les textes de loi sur lequel appuyer une "défense", mais je ne sais lesquels, je dois encore chercher.
Encore merci
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Selon vous, quelles éléments doivent être fournis pour prouver que cettte décision n'est pas fondée ?