Procédure pour contester une saisie attribution société
venus99
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 10 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
10 août 2013
-
10 août 2013 à 11:28
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 août 2013 à 15:39
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 août 2013 à 15:39
A voir également:
- Procédure pour contester une saisie attribution société
- Sociétè - Guide
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Habitation
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 548
10 août 2013 à 15:39
10 août 2013 à 15:39
Un huissier a bloquer le compte ?
vous devez avoir recu un dénoncé de la saisie, la procédure est normalement indiqué dessus
il faut assigner le créancier qui a commander la saisie, devant le juge de l'exécution
vous avez 1 mois pour le faire a compter du dénoncé
vous devez avoir recu un dénoncé de la saisie, la procédure est normalement indiqué dessus
il faut assigner le créancier qui a commander la saisie, devant le juge de l'exécution
vous avez 1 mois pour le faire a compter du dénoncé
La législation juridique et financière évolue en permanence...