Procédure pour contester une saisie attribution société ... Signaler venus99 - Dernière réponse le 10 août 2013 1 réponse merci de me donner la procédure à suivre pour contester une saisie attribution les motifs inssifinces tresorerie compte débiteur lettre type pour huissier et juge je compte sur vos réponse et votre aide cordialement 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler sleepy00 Un huissier a bloquer le compte ? vous devez avoir recu un dénoncé de la saisie, la procédure est normalement indiqué dessus il faut assigner le créancier qui a commander la saisie, devant le juge de l'exécution vous avez 1 mois pour le faire a compter du dénoncé Discussions similaires Procédure VE-RIV Roger Attribution du logement proposée au demandeur Ghayth Attribution du logement proposée au demandeur DIMITRI Durée d'une commission d'attribution Hlm YGG Saisie attribution abusive ? Seb56000 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler sleepy00 Un huissier a bloquer le compte ? vous devez avoir recu un dénoncé de la saisie, la procédure est normalement indiqué dessus il faut assigner le créancier qui a commander la saisie, devant le juge de l'exécution vous avez 1 mois pour le faire a compter du dénoncé