Procédure pour contester une saisie attribution société

venus99 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
merci de me donner la procédure à suivre pour contester une saisie attribution
les motifs inssifinces tresorerie compte débiteur
lettre type pour huissier et juge
je compte sur vos réponse et votre aide
cordialement

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    Un huissier a bloquer le compte ?
    vous devez avoir recu un dénoncé de la saisie, la procédure est normalement indiqué dessus

    il faut assigner le créancier qui a commander la saisie, devant le juge de l'exécution
    vous avez 1 mois pour le faire a compter du dénoncé
    0

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