Procédure pour contester une saisie attribution société
venus99
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 10 août 2013 à 15:39
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 10 août 2013 à 15:39
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sleepy00
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10 août 2013 à 15:39
10 août 2013 à 15:39
Un huissier a bloquer le compte ?
vous devez avoir recu un dénoncé de la saisie, la procédure est normalement indiqué dessus
il faut assigner le créancier qui a commander la saisie, devant le juge de l'exécution
vous avez 1 mois pour le faire a compter du dénoncé
vous devez avoir recu un dénoncé de la saisie, la procédure est normalement indiqué dessus
il faut assigner le créancier qui a commander la saisie, devant le juge de l'exécution
vous avez 1 mois pour le faire a compter du dénoncé
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