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Procédure pour contester une saisie attribution société

venus99 Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 10 août 2013 à 15:39

merci de me donner la procédure à suivre pour contester une saisie attribution
les motifs inssifinces tresorerie compte débiteur
lettre type pour huissier et juge
je compte sur vos réponse et votre aide
cordialement

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Procédure pour contester une saisie attribution société
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Procédure collective - Guide
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Combien de temps dure une commission d'attribution de logement ✓ - Forum Immobilier

1 réponse

Réponse 1 / 1

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 581

Un huissier a bloquer le compte ?
vous devez avoir recu un dénoncé de la saisie, la procédure est normalement indiqué dessus

il faut assigner le créancier qui a commander la saisie, devant le juge de l'exécution
vous avez 1 mois pour le faire a compter du dénoncé

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