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Procédure pour contester une saisie attribution société

venus99 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 10 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2013 - 10 août 2013 à 11:28
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 août 2013 à 15:39
merci de me donner la procédure à suivre pour contester une saisie attribution
les motifs inssifinces tresorerie compte débiteur
lettre type pour huissier et juge
je compte sur vos réponse et votre aide
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
10 août 2013 à 15:39
Un huissier a bloquer le compte ?
vous devez avoir recu un dénoncé de la saisie, la procédure est normalement indiqué dessus

il faut assigner le créancier qui a commander la saisie, devant le juge de l'exécution
vous avez 1 mois pour le faire a compter du dénoncé
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