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Equilibrage des parts des héritiers

calimero58 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 9 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2013 - 9 août 2013 à 16:24
 rio loco - 9 août 2013 à 19:10
Lors du règlement d'une succession avec des biens donnés en avance d'hoirie ,est-il possible pour équilibrer les parts entre héritiers que si un des héritiers à une part supérieure aux autres, il puisse restituer un bien donné en avance d'hoirie ? Merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
roudoudou22
9 août 2013 à 16:43
Il 'y a pas de restitution mais la réintégration de la valeur des biens donnés en avance d'hoirie pour le calcul de la valeur de la part de succession revenant à chaque héritier
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rio loco
Modifié par rio loco le 9/08/2013 à 19:17
Bonjour. Nuance: sous réserve que le bien soit libre de toute charge et de toute occupation et qu'il soit toujours détenu par le donataire, ce dernier peut , par dérogation à l'art 924, exécuter la réduction en nature, ce qui semblerait être le cas exposé (trop perçu et absence de liquidités).
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