mise en location maison familiale pour achat nouveau logement

Question

Suite au décès de mon mari en 2003,je suis restée dans la maison familiale, nous avions 3 enfants mineurs, et pas fait d acte de mariage.Le notaire chargé de la succession a fait un nouvel acte,je vis donc dans cette maison en tant que bénéficiaire légale du quart en toute propriété et j avais demandé le droit de jouissance sur le bien immobilier et sur le mobilier.
>> Est ce que je peux maintenant mettre cette maison en location et si oui, les loyers me reviennent ils? (l habitation n est plus adaptée à mes besoins, les enfants grandissant)
>>Si j achète un nouveau logement avec mon compagnon, divorcé, ayant 2 enfants de sa précédente union, quelle régime matrimonial est le mieux adapté en cas de décès de l un ou de l autre vis à vis de la loi et de nos enfants respectifs? (nous pensons nous pacser)
>>Si l apport de chacun pour le futur achat est inégal, est il possible de faire un "contrat" afin encore de protéger tout le monde
Merci pour toutes vos réponses..

Bernar65 · Answer

Bonjour,
1) La mise en location du bien actuel : oui, si vous êtes usufruitière et vous pourrez encaisser les loyers et non si vous ne bénéficiez que d'un simple "droit d'usage et d'habitation". Encore que...
A vérifier avec le notaire ou sur le dernier acte rédigé.

2) Régime matrimonial ? Je me garderai bien de tout conseil sans connaître "les gens et les choses"...  
Toutefois, en présence d'enfants de lits différents, le régime matrimonial devra de toutes façons être complété par une donation dite "au dernier vivant".
Attention à ne pas confondre PACS et mariage. Par exemple, les partenaires dans le PACS ne sont pas héritiers l'un de l'autre.

3) Bien sûr, lors de l'achat, il peut tout à fait être précisé les apports de chacun.
Cordialement.

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