Un seul époux signe le compromis pour achat maison

Dorléane Messages postés 45 Date d'inscription vendredi 29 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2013 - 7 août 2013 à 19:32
Dorléane Messages postés 45 Date d'inscription vendredi 29 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2013 - 8 août 2013 à 08:40
Bonjour,
Par avance je vous présente mes excuses pour le pavé, mais ce n'est pas facile d'expliquer la situation.
Mon mari a signé seul un compromis de vente le 6 mai pour l'achat d'une maison alors que nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Mon mari voulait acheté seul notre future maison avec le fruit de la vente de son appartement acheté avant notre mariage (tout bien acquis avant le mariage reste en nom propre), et comptait financé le restant dû pour la nouvelle habitation avec un héritage qui devait arriver en juin.
L'acte de vente définitif devait se faire le 6 aout.
Le problème est que la maison faisant partie de l'héritage est en droit de préemption, prix fixé et signé par les 3 héritiers fait l'objet de retard nous mettant dans un situation délicate.
Comme nous sommes très poissards nos vendeurs qui nous avaient assuré qu'ils se seront pas pressés de trouver leur nouvelle maison, se sont quand même engagés sur une bien immo mais je vous passe les détails pour ne pas faire trop long.
Aujourd'hui rdv chez le notaire pour en discuter et là nous nous apercevons que le notaire a oublié de notifier sur le compromis les deux clauses suspensives qui a ont été évoquées à l'oral, conditions que la succession soit liquidée et vente de l'appartement.
Résultat des courses nous risquons de perdre les 5000 € versé le 6 mai puisqu'il n'y a pas de clauses suspensives.
Une prolongation pour l'acte a été reportée au 15 09 avant de savoir que la succession ne sera pas réglée à cette date. Le notaire propose de reculer la date d'achat début janvier 2014 , mais les vendeurs vont demander des indemnités pour couvrir les frais de leur prêt relais (mais en fait j'ai du mal à croire que l héritage arrivera un jour)
Donc même si on a déjà fait une croix sur notre acompte, pouvons nous jouer sur le fait que seul mon mari a signé le compromis, alors que nous sommes mariés, faut il absolument les deux signatures sur le compromis ?
J'attends avec impatience vos réponses ou vos conseils précieux.
Cordialement.

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
7 août 2013 à 20:00
Bonjour

Votre mari a le droit de signer seul un compromis ,

oubliez cette astuce, versez les 5000 € de dommages et intérêts ( ou plutôt que votre les verse avec SON argent)

il n'avait pas à s'engager sans certitude à mon sens
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