Droit de reprise de maison sans rachat de la deuxième part
maverik2008
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mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour,je souhaite reprendre la maison que j'ais en commun avec mon ex compagne,apres s'etre mis d'accord je ne lui rachèterai pas sa part,avons nous le droit?au regard du fisc
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2 réponses
Bonsoir,
Le titre de propriété est aux deux noms? à 50/50%?
Même si vous ne reversez rien, vous devrez payer la part de droits notariés sur le % vous revenant. Par exemple, pour une maison de 200.000€, si vous récupérez l'équivalent de 100.00€, vous aurez un % à payer à l'état sur cette partie.
Après cette formalité, l'acte de propriété sera modifié et vosu deviendrez seul propriétaire.
Sans modification du titre de propriété, vous ne posséderz TOUJOURS qu'une partie.
A+
Le titre de propriété est aux deux noms? à 50/50%?
Même si vous ne reversez rien, vous devrez payer la part de droits notariés sur le % vous revenant. Par exemple, pour une maison de 200.000€, si vous récupérez l'équivalent de 100.00€, vous aurez un % à payer à l'état sur cette partie.
Après cette formalité, l'acte de propriété sera modifié et vosu deviendrez seul propriétaire.
Sans modification du titre de propriété, vous ne posséderz TOUJOURS qu'une partie.
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