Droit de reprise de maison sans rachat de la deuxième part
bonjour,je souhaite reprendre la maison que j'ais en commun avec mon ex compagne,apres s'etre mis d'accord je ne lui rachèterai pas sa part,avons nous le droit?au regard du fisc
2 réponses
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Bonsoir,
Le titre de propriété est aux deux noms? à 50/50%?
Même si vous ne reversez rien, vous devrez payer la part de droits notariés sur le % vous revenant. Par exemple, pour une maison de 200.000€, si vous récupérez l'équivalent de 100.00€, vous aurez un % à payer à l'état sur cette partie.
Après cette formalité, l'acte de propriété sera modifié et vosu deviendrez seul propriétaire.
Sans modification du titre de propriété, vous ne posséderz TOUJOURS qu'une partie.
A+
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bonsoir oui le titre est au deux noms a 50 pour cent,le bien immobilier vaut environ 61000e combien pensez vous que je devrais a l'état a peu pret?
La législation juridique et financière évolue en permanence...