Terrain agricole loué par un particulier
florette58
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 7 août 2013 à 21:53
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mpmp93
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7 août 2013 à 21:53
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Bonsoir,
Lire ceci:
http://www.propriete-rurale.com/bien-gerer-sa-propriete-rurale/bail.html
Ce que je crois comprendre: si location de plu de 3 ans, bail automatique par période de 3 ans minimum.
Dans votre cas: bail verbal. Vous avez des preuves de paiement. Le propriétaire ne peut y mettre fin sans préavis. Demandez conseil à un juriste ou avocat spécialisé.
A+
Lire ceci:
http://www.propriete-rurale.com/bien-gerer-sa-propriete-rurale/bail.html
Ce que je crois comprendre: si location de plu de 3 ans, bail automatique par période de 3 ans minimum.
Dans votre cas: bail verbal. Vous avez des preuves de paiement. Le propriétaire ne peut y mettre fin sans préavis. Demandez conseil à un juriste ou avocat spécialisé.
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