Procès en appel
guyzmotte
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dna.factory Messages postés 29254 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29254 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,après avoir gagné aux prudhommes face à mon employeur, celui ci s'est pourvu en appel,mais n'a pas envoyé les documents demandes dans les temps impartis. Entre temps l'emploi que j'avais et qui dépendait d'une association est devenu municipal. Ma question est la suivante:je voulais obtenir ma réintégration, mais cela va t'il être possible maintenant et la municipalité peut elle monter un nouveau dossier contre moi.
Merci de votre avis
Cordialement.
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