Conflit avec mon ex conjointe
Otarciik
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Adam_disant Messages postés 141 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2014 - 5 août 2013 à 20:12
Adam_disant Messages postés 141 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2014 - 5 août 2013 à 20:12
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Adam_disant
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Modifié par Adam_disant le 5/08/2013 à 19:06
Modifié par Adam_disant le 5/08/2013 à 19:06
Il s'agit dans votre cas de "biens meubles corporels" ( tout ce qui concerne les biens comme des voitures, canapés, télévisions ... et même les animaux domestiques). La loi dispose que la eprsonne en possession du bien est présumée en être le propriétaire, mais en principe le concubin lésé pourra toujours écarter cette présomption en démontrant qu'il est bien le véritable propriétaire du bien, à condition bien evidemment d'en apporter la preuve.
Je vous conseille donc de conserver les traces écrites de l'acquisitions des biens, par exemple les factures, les reçus, bons de commandes, relevés de comptes bancaires, photocopies de chéques ... afin de conserver les biens qui vous appartiennent. En loccurence, votre exe petite amie ne pourra intenter aucune action juridique si en plus de celà les factures sont à votre nom. Référez vous à l'article 2276 du CC. Cependant, en cas de compte commun, il n' y a pas de biens communs mais on parlera de biens indivis, qui en cas de séparations devront être partagés de maniére égale ( connu par ma personne dans les cas de divorce, j'ignore si celà est valable pour les unions libre), Vous pouvez tenter de démontrer qu'en réalité votre exe n'a jamais alimenté ce compte joint, ce dernier servant simplement pour faciliter les dépenses courantes de la vie quotidienne. Les modalités du partage seront différentes suivant qu'il y a accord entre vous ou pas. S'il y a désaccord et suivant le type de séparation, c'est le juge qui procédera au partage.
Je vous conseille donc de conserver les traces écrites de l'acquisitions des biens, par exemple les factures, les reçus, bons de commandes, relevés de comptes bancaires, photocopies de chéques ... afin de conserver les biens qui vous appartiennent. En loccurence, votre exe petite amie ne pourra intenter aucune action juridique si en plus de celà les factures sont à votre nom. Référez vous à l'article 2276 du CC. Cependant, en cas de compte commun, il n' y a pas de biens communs mais on parlera de biens indivis, qui en cas de séparations devront être partagés de maniére égale ( connu par ma personne dans les cas de divorce, j'ignore si celà est valable pour les unions libre), Vous pouvez tenter de démontrer qu'en réalité votre exe n'a jamais alimenté ce compte joint, ce dernier servant simplement pour faciliter les dépenses courantes de la vie quotidienne. Les modalités du partage seront différentes suivant qu'il y a accord entre vous ou pas. S'il y a désaccord et suivant le type de séparation, c'est le juge qui procédera au partage.
5 août 2013 à 19:04
5 août 2013 à 19:08
En effet, les factures sont bien a mon nom, mais les relevés de compte proviennent de notre compte commun. C'est pour cela que je me posais la question des suites qui pourraient y avoir si jamais je prenais ce canapé et cette cuisinière.
Sinon, est il possible de lui verser la moitié de la valeur actuelle du bien en "dédommagement"?
Et étant donné que nous sommes séparés, mais toujours sous le meme toit, on peut dire que j'utilise le canapé chaque nuit...
5 août 2013 à 20:12
Amicalement.