Clim individuelle
Bonheur
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vendredi 5 avril 2013
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5 août 2013
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5 août 2013 à 16:37
Jabuz - 20 août 2013 à 22:20
Jabuz - 20 août 2013 à 22:20
1 réponse
Si la clim ne modifie pas l'aspect de la façade la propriétaire n'a pas besoin d'autorisation de l'assemblée générale pour que son locataire puisse l'installer.
Si la clim modifie l'aspect de la façade le conseil syndical peut inscrire à la prochaine assemblée générale (dans le cadre de sa concertation avec le syndic pour établir l'ordre du jour de l'assemblée) la question de la poursuite en justice de la copropriétaire qui a enfreint le règlement de copropriété et porté préjudice au syndicat en altérant l'harmonie de la façade (en prévoyant aussi le vote des frais d'avocat et de procédure à prévoir pour le syndicat dans le cas où il serait débouté si par exemple le tribunal considère que les parties communes sont l'accessoire indispensable des parties privatives et que ces travaux affectant les parties communes ne nuisent pas aux autres copropriétaires, ni à la solidité ,ni à la valeur de l'immeuble). Majorité de l'article 24 (majorité des voix présentes ou représentées). Si le projet de résolution est refusé par l'assemblée le climatiseur peut rester en place (c'est la majorité qui décide en copropriété pour tout ce qui concerne les parties communes).
http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=439#.UhPLhdKpXSk
article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 :
"Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
"Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndical.
"Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites."
une modification d'aspect extérieur de l'immeuble requiert également un permis de construire, dont la demande est à signer par le syndic, qui peut au préalable solliciter l'avis de l'assemblée générale et/ou du conseil syndical.
Pour ce qui est de la fuite dans l'appartement du dessous Tout dégât des eaux doit faire l'objet d'une déclaration amiable à l'assurance de la victime et à celle de la copropriété (sur demande de la victime). Pour un locataire l'assurance est obligatoire (même si le bailleur est la fille de la locataire, le bailleur peut également s'assurer en tant que "Propriétaire Non Occupant"). Le syndicat est également "victime" de la fuite puisqu'elle endommage le gros oeuvre et le syndic peut donc faire aussi la demande de constat amiable dégât des eaux avec le responsable à l'origine de la fuite.
Si la clim modifie l'aspect de la façade le conseil syndical peut inscrire à la prochaine assemblée générale (dans le cadre de sa concertation avec le syndic pour établir l'ordre du jour de l'assemblée) la question de la poursuite en justice de la copropriétaire qui a enfreint le règlement de copropriété et porté préjudice au syndicat en altérant l'harmonie de la façade (en prévoyant aussi le vote des frais d'avocat et de procédure à prévoir pour le syndicat dans le cas où il serait débouté si par exemple le tribunal considère que les parties communes sont l'accessoire indispensable des parties privatives et que ces travaux affectant les parties communes ne nuisent pas aux autres copropriétaires, ni à la solidité ,ni à la valeur de l'immeuble). Majorité de l'article 24 (majorité des voix présentes ou représentées). Si le projet de résolution est refusé par l'assemblée le climatiseur peut rester en place (c'est la majorité qui décide en copropriété pour tout ce qui concerne les parties communes).
http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=439#.UhPLhdKpXSk
article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 :
"Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
"Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndical.
"Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites."
une modification d'aspect extérieur de l'immeuble requiert également un permis de construire, dont la demande est à signer par le syndic, qui peut au préalable solliciter l'avis de l'assemblée générale et/ou du conseil syndical.
Pour ce qui est de la fuite dans l'appartement du dessous Tout dégât des eaux doit faire l'objet d'une déclaration amiable à l'assurance de la victime et à celle de la copropriété (sur demande de la victime). Pour un locataire l'assurance est obligatoire (même si le bailleur est la fille de la locataire, le bailleur peut également s'assurer en tant que "Propriétaire Non Occupant"). Le syndicat est également "victime" de la fuite puisqu'elle endommage le gros oeuvre et le syndic peut donc faire aussi la demande de constat amiable dégât des eaux avec le responsable à l'origine de la fuite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...