Prête nom
mot passant
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mot passant Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
Je suis locataire dans une copropriété s'étendant sur plusieurs n° de rue. Au n° de "ma" cage d'escalier, tous les appartements appartiennent à une même propriétaire et se délabrent.
Je viens d'apprendre que le gérant immobilier serait le conjoint de la propriétaire, avec deux noms de famille différents.
Si tel est le cas, le fait que le gérant immobilier soit aussi propriétaire par prête nom constitue-t-il une infraction à la loi?
Merci pour vos réponses
Je suis locataire dans une copropriété s'étendant sur plusieurs n° de rue. Au n° de "ma" cage d'escalier, tous les appartements appartiennent à une même propriétaire et se délabrent.
Je viens d'apprendre que le gérant immobilier serait le conjoint de la propriétaire, avec deux noms de famille différents.
Si tel est le cas, le fait que le gérant immobilier soit aussi propriétaire par prête nom constitue-t-il une infraction à la loi?
Merci pour vos réponses
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4 réponses
Bonjour,
avec deux noms de famille différents.
Et alors ? Rien n'oblige une femme mariée à porter le nom de son mari qui n'est pour elle qu'un nom d'usage, pas son nom de famille http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/nom-et-prenom-11955/nom-dusage-12448/nom-dusage-utilisation-du-nom-de-son-conjoint-24538.html
Aucune loi n'interdit mari et femme d'être syndic* d'un immeuble dont l'autre est propriétaire.
*je suppose que c'est de cela que tu parles quand tu écris "gérant immobilier"
avec deux noms de famille différents.
Et alors ? Rien n'oblige une femme mariée à porter le nom de son mari qui n'est pour elle qu'un nom d'usage, pas son nom de famille http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/nom-et-prenom-11955/nom-dusage-12448/nom-dusage-utilisation-du-nom-de-son-conjoint-24538.html
Aucune loi n'interdit mari et femme d'être syndic* d'un immeuble dont l'autre est propriétaire.
*je suppose que c'est de cela que tu parles quand tu écris "gérant immobilier"
Bonjour Hector,
Tout d'abord merci pour votre réponse. Je me suis peut-être mal exprimée tout en manquant de précision. Je reprends donc plus en détail :
D'après une voisine,elle aussi locataire, le gérant immobilier serait le conjoint, ou pacsé, ou concubin de la propriétaire des logements de toute une cage d'escalier et faisant partie d'une copropriété. Pas de chance, je n'ai pas la possibilité de vérifier cette information (mais j'ai une petite idée sur la façon de le faire).
Je posais la question de l'infraction à la loi car je pense avoir affaire à un gérant immobilier honnête...jusqu'à un certain point !
Il se trouve que j'ai discuté avec un monsieur nouvellement locataire dans cette copropriété qui, heureux hasard, travaille pour le Trésor Public.
Lui exposant brièvement les difficultés rencontrées par les locataires de cette propriétaire à faire réaliser des travaux (de mise en conformité électrique, de chaudières aux normes, de vétusté avec bouts de plafond qui tombent sur la figure de certains occupants, d'insectes, de de réparation dans les parties communes,etc), il confirme mon soupçon et ma question : si le gérant immobilier est conjoint de la propriétaire, il est alors partie prenante dans cette affaire, en favorisant les intérêts de sa femme, ce qui serait interdit.
Ce monsieur m'a parlé de "conflit d'intérêts" et évoqué les termes de "marchand de sommeil', pour la dimension sociale de cette (peut-être) future affaire judiciaire qui, quoiqu'on en pense, dépendra aussi du Landerneau local...
Voilà, pour l'instant, je continue à me renseigner.
A bientôt pour la suite du feuilleton !
Cordialement,
et grand merci aux juristes bénévoles de ces forums qui savent causer de quoi qu'ils savent.
Si l'un ou l'une d'entre eux avait la patience de confirmer ou d'infirmer les informations glanées exprimées dans ce message, je lui en serais reconnaissante ad vitam aeternam, avec pour récompense (tout travail mérite salaire), la recette d'un gâteau merveilleux aux noisettes et chocolat (explication très détaillée par mail supposément privé sur demande. Aïe ! cette dernière proposition tombera-t-elle sous le coup de tentative de corruption ?).
mot passant
Tout d'abord merci pour votre réponse. Je me suis peut-être mal exprimée tout en manquant de précision. Je reprends donc plus en détail :
D'après une voisine,elle aussi locataire, le gérant immobilier serait le conjoint, ou pacsé, ou concubin de la propriétaire des logements de toute une cage d'escalier et faisant partie d'une copropriété. Pas de chance, je n'ai pas la possibilité de vérifier cette information (mais j'ai une petite idée sur la façon de le faire).
Je posais la question de l'infraction à la loi car je pense avoir affaire à un gérant immobilier honnête...jusqu'à un certain point !
Il se trouve que j'ai discuté avec un monsieur nouvellement locataire dans cette copropriété qui, heureux hasard, travaille pour le Trésor Public.
Lui exposant brièvement les difficultés rencontrées par les locataires de cette propriétaire à faire réaliser des travaux (de mise en conformité électrique, de chaudières aux normes, de vétusté avec bouts de plafond qui tombent sur la figure de certains occupants, d'insectes, de de réparation dans les parties communes,etc), il confirme mon soupçon et ma question : si le gérant immobilier est conjoint de la propriétaire, il est alors partie prenante dans cette affaire, en favorisant les intérêts de sa femme, ce qui serait interdit.
Ce monsieur m'a parlé de "conflit d'intérêts" et évoqué les termes de "marchand de sommeil', pour la dimension sociale de cette (peut-être) future affaire judiciaire qui, quoiqu'on en pense, dépendra aussi du Landerneau local...
Voilà, pour l'instant, je continue à me renseigner.
A bientôt pour la suite du feuilleton !
Cordialement,
et grand merci aux juristes bénévoles de ces forums qui savent causer de quoi qu'ils savent.
Si l'un ou l'une d'entre eux avait la patience de confirmer ou d'infirmer les informations glanées exprimées dans ce message, je lui en serais reconnaissante ad vitam aeternam, avec pour récompense (tout travail mérite salaire), la recette d'un gâteau merveilleux aux noisettes et chocolat (explication très détaillée par mail supposément privé sur demande. Aïe ! cette dernière proposition tombera-t-elle sous le coup de tentative de corruption ?).
mot passant
Bonjour
qu'appelez-vous "gérant immobilier" ?
Rien n'interdit à un couple d'être propriétaire et gérant de son propre bien !
Par contre votre interlocuteur "devant la Loi) est le propriétaire déclaré, le gérant n'est qu'un intermédiaire.
cdlt
qu'appelez-vous "gérant immobilier" ?
Rien n'interdit à un couple d'être propriétaire et gérant de son propre bien !
Par contre votre interlocuteur "devant la Loi) est le propriétaire déclaré, le gérant n'est qu'un intermédiaire.
cdlt
Bonjour domdo 76 et merci pour votre réponse.
J'entends par "gérant immobilier" l'interlocuteur à qui j'ai eu affaire lors de la signature du bail dans son agence immobilière.
Cordialement
J'entends par "gérant immobilier" l'interlocuteur à qui j'ai eu affaire lors de la signature du bail dans son agence immobilière.
Cordialement
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