Certificat de conformité de fin de travaux
MILATRE
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rio loco -
rio loco -
bonjour,
a partir du depot du dossier de declaration de conformité de fin de travaux à la mairie, le maire peut faire une attestation de dans lequel il n'y a pas de contestation de la conformité des travaux et ce dans un delai de 15 jours.
Es ce que les services de controle peuvent contester cette attestation?
MERCI
a partir du depot du dossier de declaration de conformité de fin de travaux à la mairie, le maire peut faire une attestation de dans lequel il n'y a pas de contestation de la conformité des travaux et ce dans un delai de 15 jours.
Es ce que les services de controle peuvent contester cette attestation?
MERCI
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2 réponses
Bonjour,
dossier de declaration de conformité de fin de travaux
C'est quoi, ça ?
Je suppose que tu veux parler de https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158813/1983-01-08/
Comme tu peux le voir c'est la Direction Départementale de l'Équipement qui est chargée de ce contrôle, pas la Mairie. Cette attestation du maire ça ne vaut pas un clou.
Mais au fait, c'est quoi ces travaux ?
dossier de declaration de conformité de fin de travaux
C'est quoi, ça ?
Je suppose que tu veux parler de https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158813/1983-01-08/
Comme tu peux le voir c'est la Direction Départementale de l'Équipement qui est chargée de ce contrôle, pas la Mairie. Cette attestation du maire ça ne vaut pas un clou.
Mais au fait, c'est quoi ces travaux ?
Bonjour. L'attestation que vous évoquez , qui doit être délivrée dans les quinze jours suivant la demande, ne peut être réclamée auprès de l'autorité qui a délivré l'autorisation d'urbanisme ( le maire en principe, le Préfet en certains cas) que dans le cas où la déclaration d'achèvement de travaux n'a fait l'objet d'aucune suite dans le délai de trois mois (cinq mois pour cas particuliers).
La législation juridique et financière évolue en permanence...