certificat de conformité de fin de travaux

Question

bonjour,
a partir du depot du dossier de declaration de conformité de fin de travaux à la mairie, le maire peut faire une attestation de dans lequel il n'y a pas de contestation de la conformité des travaux et ce dans un delai de 15 jours.
Es ce que les services de controle peuvent contester cette attestation?
MERCI

jmp59 · Answer

Bonjour, 

dossier de declaration de conformité de fin de travaux
C'est quoi, ça ? 
Je suppose que tu veux parler de https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158813/1983-01-08/

Comme tu peux le voir c'est la Direction Départementale de l'Équipement qui est chargée de ce contrôle, pas la Mairie. Cette attestation du maire ça ne vaut pas un clou.

Mais au fait, c'est quoi ces travaux ?

rio loco · Answer

Bonjour. L'attestation que vous évoquez , qui doit être délivrée dans les quinze jours suivant la demande, ne peut être réclamée auprès de l'autorité qui a délivré l'autorisation d'urbanisme ( le maire en principe, le Préfet en certains cas) que dans le cas où la déclaration d'achèvement de travaux n'a fait l'objet d'aucune suite dans le délai de trois mois (cinq mois pour cas particuliers).

Certificat de conformité de fin de travaux

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters