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Changement acte de propriété

guilduq Messages postés 1 Statut Membre -  
 rio loco -
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un bien immobilier que j'ai acheté seul. Ayant décidé de me PACSer avec mon amie, j'aimerai mettre ce bien à nos deux noms.
Quels sont les formalités à réaliser ?

Merci pour vos réponses.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878
 
Bonjour

Vous ne pouvez pas "changer " le titre de propriété , elle doit vous racheter des parts ou vous devez lui " donner", donation qui sera taxée

rapprochez vous de votre notaire
1
Réponse 2 / 2
rio loco
 
Bonjour. Si vous vous pacsés préalablement et qu'ensuite vous fassiez donation entre vifs d'une partie de la maison, bien entendu vous aurez des frais d'acte mais au plan fiscal vous n'aurez un droit de donation à payer que pour la partie excédant éventuellement la somme de 80724 euros(abattement).
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