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Changement acte de propriété

guilduq Messages postés 1 Date d'inscription lundi 5 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2013 - 5 août 2013 à 11:06
 rio loco - 5 août 2013 à 13:59
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un bien immobilier que j'ai acheté seul. Ayant décidé de me PACSer avec mon amie, j'aimerai mettre ce bien à nos deux noms.
Quels sont les formalités à réaliser ?

Merci pour vos réponses.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
5 août 2013 à 12:11
Bonjour

Vous ne pouvez pas "changer " le titre de propriété , elle doit vous racheter des parts ou vous devez lui " donner", donation qui sera taxée

rapprochez vous de votre notaire
1
Réponse 2 / 2
rio loco
5 août 2013 à 13:59
Bonjour. Si vous vous pacsés préalablement et qu'ensuite vous fassiez donation entre vifs d'une partie de la maison, bien entendu vous aurez des frais d'acte mais au plan fiscal vous n'aurez un droit de donation à payer que pour la partie excédant éventuellement la somme de 80724 euros(abattement).
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