Question à propos des charges que mon proprio me fait payer
Clem&A
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2 août 2013 à 09:15
marmenard - 2 août 2013 à 12:09
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2 réponses
le propriétaire ne veut pas prendre le risque que vous lui deviez de l'argent l'année prochaine car à ce moment là une fois le locataire parti il risque de ne plus être payé.Sachez qu'il peut garder 20% du dépôt de garantie jusqu'à la prochaine régularisation des charges .
A vous de voir si vous payez les 140 euros va t il quand même garder ces 20%.
A vous de voir si vous payez les 140 euros va t il quand même garder ces 20%.
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Je vous rajoute que :Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Je vous rajoute que :Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par htm le 2/08/2013 à 09:58
(je vous conseille fortement d'insister pour que vous alliez tous les deux relever ce compteur et noter l'index sur les deux exemplaires de l'EDL.)
Il peut tout à fait vous faire le décompte puisqu'il peut savoir la conso au jour de votre départ. Il peut même prévoir une augmentation de 5% (au cas où), sur ces dernier mois puisqu'il n'aura le prix que plus tard et se baser sur le dernier prix facturé.
Ce n'est pas compliqué, c'est ce que je fais personnellement, au moins on règle tout rapidement, même si le délai légal est de deux mois.
Il faut absolument relever l'index à votre départ, sinon comment déterminera-t-il votre consommation, le syndic ne surveille pas les entrées et sorties des locataires, ce n'est pas son job.