Décès de locataire,héritiers renoncent à succession

Question

Bonjour à toutes et à tous,

Je viens vous présenter mon cas qui paraît-il est assez particulier:

Le locataire de mon appartement est décédé. Deux de ses enfants renoncent à la succession cause surendettement très très important de leur père, et le troisième enfant est hospitalisé dans le coma depuis plusieurs mois.
Donc je me retrouve avec un appartement meublé avec des meubles de peu de valeur, mais qui ne m'appartiennent pas.
J'ai contacté mon notaire qui me dit que dans ce cas, pas de succession, donc pas de notaire, et que l'affaire sera traitée par les domaines quand le juge aura pris décision du renoncement à la succession des enfants.
J'ai également contacté mon assurance juridique qui patauge.....
J'ai enfin réussi à obtenir un acte de décès auprès de l'un des fils.

Auriez vous une solution ou des conseils à m'apporter que je puisse libérer cet appartement en toute légalité? Merci d'avance.

Mon plus gros souci dans cette affaire est que la banque fait toujours les prélèvements pour le remboursement des crédits de cet appartement....


Cordialement, 

Sombress

sombress · Accepted Answer

Bonjour et merci Rio loco

Non, le père vivait seul.

rio loco · Answer

Bonjour. Est-ce que l'enfant dans le coma vivait précédemment avec son père?

GERDAN · Answer

Bonjour,
Vous demandez aux enfants de bien vouloir récupérer les affaires de leur père et s'ils ne veulent pas vous donnez ou vous jetez.

rio loco · Answer

Bonjour. Puisque cette personne vivait seule et en l'absence de l'une des personnes limitativement énumérées à l'art 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail est résolu de plein droit. Mais les effets de cette règle, compte tenu de la situation , nécessite l'intervention du juge.
Votre notaire a raison. Mais il a oublié de vous préciser que même si deux des enfants ont ou vont renoncer à la succession, il en reste un troisième. Ce dernier est donc héritier de ces meubles. L'appréhension des meubles par France Domaine est donc impossible tant que le cas du troisième enfant n'est pas réglé.A cet égard , je pense que les deux enfants renonçants ont été très mal conseillés car ils auraient dû agir pour protéger ce frère et ses enfants éventuels.
En conséquence pour dénouer cette affaire l'intervention du juge des tutelles est inévitable, ce qui va demander un certain temps.
Pour faire constater la résolution du contrat et régler le problème des meubles,il faut  l'intervention du juge, l'héritier restant n'étant pas en mesure d'exprimer sa volonté.
Vous ne pouvez résoudre ce problème seul et devez recourir aux services d'un avocat.
Le fait que votre assistance juridique patauge ne me surprend pas, ce qui démontre la "qualité" de certains contrats de protection juridique si besoin était et de leurs limites.
Je précise que les enfants renonçants ne doivent absolument pas toucher aux meubles.

sombre · Answer

Bonjour à toutes et à tous

D'abord merci de vos réponses et de vos conseils. J'ai pris du temps pour vous répondre car j'attendais d'avoir plus de renseignements.

Voici la suite de cette affaire:

J'ai contacté l'ADIL et j'ai eu  d'autres contacts avec mon assurance juridique et les conclusions concordent=>
- Je n'ai pas le droit d'évacuer les meubles de mon appartement.
Je dois saisir en référé le président du TGI et attendre le feu vert de ce dernier avant toute action.
-Mon assurance s'occupe de me proccurer les services d'un avocat.
-Quant à la durée de la procédure, c'est ...suivant selon.
-Quant aux frais engagés et aux dollars perdus pour non location, il y a  de fortes chances que ce soit pour "ma pomme"..
 Voilà, je ne cloqs pas le sujet, et je vous tiendrez au courant, des fois que mon expérience puisse servir à d'autres. En tous cas, fort de cette expérience, je ne louerai plus à des personnes âgées! Merci la justice Française.

Sombre

FLAADERCHE07 · Answer

bonsoir SORGIN

c est du n importe qu oi 
le fait que des locataires connaissent les lois en ce qui concerne la location ne sont pour autant des mauvais payeurs loin de la a la seule différence que les propriétaires ne peuvent pas les gruges comme tants
d autres si vous voyez ce que je veut dire
                                        cordialement

sombress · Answer

Bonjour à toutes et à tous, 

Bon, après tout ce temps, l'affaire prend fin! (eh oui, la justice française n'est pas des plus rapide)

J'ai donc saisi mon assistance juridique qui m'a mis en relation avec un avocat, qui à son tour a saisi le Président du TGI, qui lui attendais la décision du juge des tutelles.
Bon le soucis est de ma ville, ben...il n'y avais plus de juge des tutelles, et qu'il fallait attendre sa nomination qui a eu lieu 3 mois plus tard et qui avait de nombreux dossiers sous le coude.
Bien, une la décision de renoncement à la succession prise, passage au TGI qui a donc passé l'affaire aux domaines.
Tois mois plus tard, contact de mon avocat par les domaines (qui manquait de personnel).Demande des domaine de prendre des photos du mobilier et de lui envoyer par courrier  postal, car pas d'imprimante...
Réponse ultra rapide, comme quoi au vu la valeur des biens je pouvais m'en débarrasser à ma convenance !!

Au total, l'affaire a durer un an...Quant aux meubles, Emmaüs n'en a pas voulu, c'est pour vous dire leur valeur. Sinon, je me suis ajouté à la liste des créanciers, sans espoir aucun.

Merci pour toutes vos réponses

Sombress

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