domiciliation usurpée Résolu

Question

Bonjour, 
bonjour,

je souhaiterai avoir votre avis sur la situation suivante:

mon frère utilise l'adresse du domicile de mes parents pour faire domicilier l'intégralité de son courrier (administration fiscale,police,huissiers ,ect ... ),mais n'habite pas à cette adresse,car il demeure chez une personne dans une commune avoisinante.
il ne veut pas bien sûr dévoiler cette adresse aux administrations !!!

le domicile de mes parents n'est plus habité par mes parents,mon père est décédé en 2009,et ma mère se trouve en maison de retraite,atteinte de la maladie d'Alzheimer, et ne reviendra plus chez elle.

je suis nommé tuteur de ma mère par jugement des tutelles du 27.07.2012.
il s'avère,que l'administration fiscale a considéré,que mon frère partageait le domicile familiale avec ma mère,d'où  taxe d'habitation.

En conséquence  2 questions se posent :

  1  :  Comment faire pour faire supprimer cette boite aux lettres légalement ?

Je ne peux pas de mon plein gré l'enlever,car il est bien capable de déposer une plainte contre moi !!

   2  : comment justifier à l'administration ,qu'il habite chez une autre personne ,dans cette commune ?

sachant qu'il y demeure depuis une dizaine d'années,c'est donc de notoriété publique .

d'avance merci pour vos réponses

chelmi

elricjean2 · Answer

Il y a une façon simple de le faire réagir :

Si votre mère réside à titre principal en maison de retraite, c'est cette adresse qui devrait être indiquée sur sa déclaration de revenus, avec la vôtre pour l'adressage du courrier bien sûr.

Par suite, votre frère se retrouve normalement seul occupant à titre principal et votre mère éventuellement à titre secondaire.

C'est donc lui qui doit recevoir la taxe d'habitation vu que l'occupant à titre principal prime et qu'elle est à payer par l'occupant habituel d'un logement, et ce quelque soit le mode d'occupation (locataire, à titre gratuit, etc ...).

Ensuite, sauf à payer, il va devoir justifier qu'il n'y habite pas réellement vu qu'il va contredire sa propre déclaration.

De votre côté, si votre mère était exonérée du temps où elle résidait dans la maison, elle le sera toujours même si elle habite en maison de retraite.

Mais il faudra peut-être demander cette exonération qui n'est pas forcément automatique.

Mais ceci uniquement si elle reçoit des taxes d'habitation à son nom bien sûr.

domdo76 · Answer

Bonjour

en complément de la réponse ci-dessus plus solennelle.

renvoi des courriers en spécifiant "n'habite pas à l'adresse indiquée", vous pouvez meme en faire le signalement au bureau de poste

déposé une plainte ?! et pour quel motif ? votre frère n'habite pas cette maison et on se demande bien pourquoi si ce n'est pour gruger des créanciers
cette adresse est factice il ne pourra rien faire ! de plus en tant que tutrice vous pouvez tout à fait faire cela en toute légalité en lieu et place de votre mère.
seule disposition à prendre pour etre tranquille le prévenir par lettre si possible RAR qu'à partir de telle date les courriers arrivant à son nom seront refusés vu qu'il n'habite plus à cette adresse depuis x.... années
Mais cela ouvrira le début des hostilités !!! à vous de voir

moi, je retournerais à la poste tous les courriers adressés à son nom en y notant en rouge et bien gros "n"habite plus à l'adresse indiquée "

cdlt

chelmi29600 · Answer

je vous remercie tous les 2 ,elricjean2 ,domdo76

pour vos réponses,

Je suis entièrement d'accord avec vous.Actuellement ,il ne peut pas produire aux impôts d'attestation,justifiant que le logement est vide de meubles,puisque les meubles de mes parents  y sont toujours.

Maintenant ,c'est à lui de voir avec les impôts,c'est n'est pas de mon ressort .

Par contre ,je vais l'informer par lettre AR,que je refuse toute domiciliation de son courrier,et ensuite comme vous l'indiquez,ce sera retour à l'expéditeur.

merci encore à vous deux
Bon week end

Domiciliation usurpée

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