Rupture du contrat de travail et congés payés
c.sophieagnes
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casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis assistante maternelle et suite à un accident chez moi j'ai une suspension d'agrément ce qui entraîne une rupture du contrat de travail.
voici un peu les termes de mon contrat, contrat de 50h par semaine sur 41 semaines par an. Taux horaire net 3,63e ou 4,70€ brut avec le 10ème des congés payés chaque mois
10 jours de congés payés acquis dont 7 de pris, il me reste 3 jours de congés à prendre et les parents disent qu'ils n'ont pas à me les payer.
merci de vos réponses
voici un peu les termes de mon contrat, contrat de 50h par semaine sur 41 semaines par an. Taux horaire net 3,63e ou 4,70€ brut avec le 10ème des congés payés chaque mois
10 jours de congés payés acquis dont 7 de pris, il me reste 3 jours de congés à prendre et les parents disent qu'ils n'ont pas à me les payer.
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1 réponse
Bonjour,
Si vos employeurs vous ont payés chaque mois 10% en plus de votre mensu de base, effectivement ils ne vous doivent plus rien au titre des cp.
Vos cp ont été payés et son perdus en temps à la rupture du contrat.
Sachez que le paiement par anticipation selon la méthode des 10% est hors convention et source de nombreux conflit, car très souvent incomprise.
Les congés ayant été payé chaque mois par cette méthode, si les jours acquis ne sont pas pris, ils sont perdus en temps, mais ont bien été rémunérés.
Pour vos prochains contrats, je ne saurais trop vous conseiller d'utiliser une des méthodes prévues par la convention collective !
Cordialement
Si vos employeurs vous ont payés chaque mois 10% en plus de votre mensu de base, effectivement ils ne vous doivent plus rien au titre des cp.
Vos cp ont été payés et son perdus en temps à la rupture du contrat.
Sachez que le paiement par anticipation selon la méthode des 10% est hors convention et source de nombreux conflit, car très souvent incomprise.
Les congés ayant été payé chaque mois par cette méthode, si les jours acquis ne sont pas pris, ils sont perdus en temps, mais ont bien été rémunérés.
Pour vos prochains contrats, je ne saurais trop vous conseiller d'utiliser une des méthodes prévues par la convention collective !
Cordialement
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