Rupture du contrat de travail et congés payés

c.sophieagnes Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 1 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2013 - 1 août 2013 à 21:44
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 1 août 2013 à 22:46
Je suis assistante maternelle et suite à un accident chez moi j'ai une suspension d'agrément ce qui entraîne une rupture du contrat de travail.
voici un peu les termes de mon contrat, contrat de 50h par semaine sur 41 semaines par an. Taux horaire net 3,63e ou 4,70€ brut avec le 10ème des congés payés chaque mois
10 jours de congés payés acquis dont 7 de pris, il me reste 3 jours de congés à prendre et les parents disent qu'ils n'ont pas à me les payer.
merci de vos réponses
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1 réponse

casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 553
Modifié par casimir06 le 1/08/2013 à 22:49
Bonjour,

Si vos employeurs vous ont payés chaque mois 10% en plus de votre mensu de base, effectivement ils ne vous doivent plus rien au titre des cp.

Vos cp ont été payés et son perdus en temps à la rupture du contrat.

Sachez que le paiement par anticipation selon la méthode des 10% est hors convention et source de nombreux conflit, car très souvent incomprise.

Les congés ayant été payé chaque mois par cette méthode, si les jours acquis ne sont pas pris, ils sont perdus en temps, mais ont bien été rémunérés.

Pour vos prochains contrats, je ne saurais trop vous conseiller d'utiliser une des méthodes prévues par la convention collective !

Cordialement
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