Protection du pacsé
carotte55
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 1 août 2013 à 22:13
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 1 août 2013 à 22:13
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duncanben
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1 août 2013 à 22:13
1 août 2013 à 22:13
Bonsoir,
Effectivement, contrairement à l'époux, le partenaire de PACS ne bénéficie pas d'un droit viager au premier décès.
Plusieurs solution sont envisageables :
- le mariage,
- le legs de l'usufruit de la maison,
- le legs d'un droit d'usage et d'habitation de la maison.
Un notaire saura vous conseiller.
Effectivement, contrairement à l'époux, le partenaire de PACS ne bénéficie pas d'un droit viager au premier décès.
Plusieurs solution sont envisageables :
- le mariage,
- le legs de l'usufruit de la maison,
- le legs d'un droit d'usage et d'habitation de la maison.
Un notaire saura vous conseiller.