Qui paie quoi et qui hérite?
lovejustice
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Modifié par GrandCaribou le 31/07/2013 à 19:04
lovejustice Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 31 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2014 - 2 août 2013 à 13:09
lovejustice Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 31 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2014 - 2 août 2013 à 13:09
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9 réponses
Dès lors qu'il y a un bien immobilier, vous êtes obligé de passer par un Notaire.
L'actif de succession sera réparti entre les divers héritiers.
C'est sur votre part d'actif de succession que vous aurez à payer des droits d'enregistrements (si tant est que vous soyez taxable) ainsi que le coût des différentes formalités (attestation de notoriété, établissement de l'acte vous titrant sur les biens issus de la succession, etc .... et les frais indivis tels que taxe foncière, coût des assurances s'il y en a, etc ...).
L'actif de succession sera réparti entre les divers héritiers.
C'est sur votre part d'actif de succession que vous aurez à payer des droits d'enregistrements (si tant est que vous soyez taxable) ainsi que le coût des différentes formalités (attestation de notoriété, établissement de l'acte vous titrant sur les biens issus de la succession, etc .... et les frais indivis tels que taxe foncière, coût des assurances s'il y en a, etc ...).
lovejustice
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31 juil. 2013 à 19:15
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Pour l'appartement comment ça se passe étant donné qu'ils sont mariés et que l'appartement est loué? Si mon père souhaite garder l'usufruit total (je ne sais pas si il y a plusieurs options....)
domdo76
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1 août 2013 à 10:31
1 août 2013 à 10:31
Bonjour
Il est difficile de vous répondre sans avoir de données plus précises :
- contrat de mariage ou pas ? si,oui lequel ?
- testament ou pas ?
- Donation au Dernier Vivant ou pas ?
dans l'attente, un peu de lecture
https://www.service-public.fr
cdlt
Il est difficile de vous répondre sans avoir de données plus précises :
- contrat de mariage ou pas ? si,oui lequel ?
- testament ou pas ?
- Donation au Dernier Vivant ou pas ?
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lovejustice
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1 août 2013 à 10:53
1 août 2013 à 10:53
Merci pour votre réponse, il y a un acte général apparemment fait par le notaire il y a très longtemps qui inclurai tout les biens si cela existe alors c'est ça sinon pas de contrat de mariage et ni d'acte de donation concernant l'appartement... Mon père étant dévarié en ce moment....
domdo76
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Modifié par domdo76 le 1/08/2013 à 11:12
Modifié par domdo76 le 1/08/2013 à 11:12
un "acte général" cela ne vaut pas dire grand chose, cela pourrait etre une DDV ne pouvez-vous fouiller minutieusement dans les papiers de votre père pour essayer de le retrouver ?
si cela est bien une DDV ou équivalent, votre père aura le choix entre plusieurs options successorales (voir lien fourni)
si cela est bien une DDV ou équivalent, votre père aura le choix entre plusieurs options successorales (voir lien fourni)
lovejustice
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1 août 2013 à 11:17
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Merci mais je ne peux pas regarder dans ses papiers.... Je ne trouve pas le lien
domdo76
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1 août 2013 à 11:19
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premier message : ligne en bleue : vos droits.............
lovejustice
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1 août 2013 à 11:20
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Je vous remercie pour votre aide
lovejustice
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1 août 2013 à 11:26
1 août 2013 à 11:26
Trop éléments sur ce site je n y comprends pas grand chose pour être sincère.....
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lovejustice
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1 août 2013 à 11:02
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Il n'y est plus perd la tête
domdo76
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Modifié par domdo76 le 1/08/2013 à 11:12
Modifié par domdo76 le 1/08/2013 à 11:12
on apprend tous les jours, "dévarier" viendrait du Sud de la France
lovejustice
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1 août 2013 à 11:21
1 août 2013 à 11:21
Au moins je vous apprends un mot...
lovejustice
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1 août 2013 à 11:13
1 août 2013 à 11:13
OUI, dévarier ce mot existe taper le sur le web et c'est Français... c'est pas ça mon sujet....
condorcet
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1 août 2013 à 14:04
1 août 2013 à 14:04
un "acte général" cela ne vaut pas dire grand chose,
DOMDO 76
-Communauté universelle ! ?
"dévarier" viendrait du Sud de la France
Exactement, on dit aussi "débarailler" ! (occitan)
DOMDO 76
-Communauté universelle ! ?
"dévarier" viendrait du Sud de la France
Exactement, on dit aussi "débarailler" ! (occitan)
domdo76
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1 août 2013 à 15:31
1 août 2013 à 15:31
Communauté universelle ?! peut-etre impossible à savoir par la devination ! cela peut-etre plusieurs choses
le contrat de mariage s'il y a , est notifié sur le livret de famille ou sur l'acte de mariage..donc facile à savoir
mais cela peut etre aussi un testament,,une DDV, une répartition de biens prévu dans un contrat de mariage classique de réduction aux acquets (surtout les anciens)...etc
seul moyen faire une recherche dans les papiers ou mettre tout cela entre les mains du notaire qui fera les recherches nécessaires, le mieux serait de se souvenir du nom du notaire de l'époque
Eh! oui, aujourd'hui j'ai appris un mot de langue régionale "sudiste" ;-).....
le contrat de mariage s'il y a , est notifié sur le livret de famille ou sur l'acte de mariage..donc facile à savoir
mais cela peut etre aussi un testament,,une DDV, une répartition de biens prévu dans un contrat de mariage classique de réduction aux acquets (surtout les anciens)...etc
seul moyen faire une recherche dans les papiers ou mettre tout cela entre les mains du notaire qui fera les recherches nécessaires, le mieux serait de se souvenir du nom du notaire de l'époque
Eh! oui, aujourd'hui j'ai appris un mot de langue régionale "sudiste" ;-).....
lovejustice
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Modifié par lovejustice le 1/08/2013 à 23:20
Modifié par lovejustice le 1/08/2013 à 23:20
merci apparemment mon père et ma mère étaient marié sous communauté universel soit tout compte confondu et biens immobilier c'est 50/50, alors le 50% qui reste pour les 2 enfants héritiers est de 1/4 par enfants et le reste au conjoint restant pour le biens immo pareil sauf que nous devons régler la part de succession qui nous est affecté soit la part de ma mère divisé par 2 et l usufruit à mon père de la totalité et sa part est de 50%.....et mon père ne doit aucun sous sous pour les actes de notoriétés.....
lovejustice
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2 août 2013 à 00:04
2 août 2013 à 00:04
Nota dévarier différent de débarailler ce n 'est pas le sujet mais bon dévarier c'est exactement le terme dans le mot dévarier il y a varier qui évoque le changement..... de toute manière ça ne changera pas le monde! Je viens du Sud de la France et ont dit bien dévarier..................................
domdo76
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2 août 2013 à 11:52
2 août 2013 à 11:52
Bonjour
contrat de mariage de communauté universelle
il faut vérifier si d'éventuels aménagements et clauses sont présentes et lesquelles.
de cela dépendra le partage actuel ou futur de la succession
https://succession.ooreka.fr/comprendre/communaute-universelle-succession
cdlt
contrat de mariage de communauté universelle
il faut vérifier si d'éventuels aménagements et clauses sont présentes et lesquelles.
de cela dépendra le partage actuel ou futur de la succession
https://succession.ooreka.fr/comprendre/communaute-universelle-succession
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lovejustice
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2 août 2013 à 13:09
2 août 2013 à 13:09
Il n y a pas de clauses.....Quelqu'un peux me confirmer en pourcentage de combien de la totalité du montant de la succession mon père disposera. Par ex sur 100 € il aurait déjà sa part soit 50 € + la moitié du reste soit 50 : 2 soit 25 € pour un total de 75 € le restant soit 25 : 2 enfants soit 12,5 € par enfant?....
La législation juridique et financière évolue en permanence...