Qui paie quoi et qui hérite?
lovejustice
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Bonjour,
Ma mère est décédée et je voulais savoir comment ça se passe au niveau du partage, qui hérite de quoi et qui paie qui et quoi? Frais notaire ect.....
Ma mère et mon père possèdent un appartement qui est actuellement loué (ils sont mariés), aussi elle possédait un livret A.
Merci d'avance
Ma mère est décédée et je voulais savoir comment ça se passe au niveau du partage, qui hérite de quoi et qui paie qui et quoi? Frais notaire ect.....
Ma mère et mon père possèdent un appartement qui est actuellement loué (ils sont mariés), aussi elle possédait un livret A.
Merci d'avance
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9 réponses
Dès lors qu'il y a un bien immobilier, vous êtes obligé de passer par un Notaire.
L'actif de succession sera réparti entre les divers héritiers.
C'est sur votre part d'actif de succession que vous aurez à payer des droits d'enregistrements (si tant est que vous soyez taxable) ainsi que le coût des différentes formalités (attestation de notoriété, établissement de l'acte vous titrant sur les biens issus de la succession, etc .... et les frais indivis tels que taxe foncière, coût des assurances s'il y en a, etc ...).
L'actif de succession sera réparti entre les divers héritiers.
C'est sur votre part d'actif de succession que vous aurez à payer des droits d'enregistrements (si tant est que vous soyez taxable) ainsi que le coût des différentes formalités (attestation de notoriété, établissement de l'acte vous titrant sur les biens issus de la succession, etc .... et les frais indivis tels que taxe foncière, coût des assurances s'il y en a, etc ...).
Pour l'appartement comment ça se passe étant donné qu'ils sont mariés et que l'appartement est loué? Si mon père souhaite garder l'usufruit total (je ne sais pas si il y a plusieurs options....)
Bonjour
Il est difficile de vous répondre sans avoir de données plus précises :
- contrat de mariage ou pas ? si,oui lequel ?
- testament ou pas ?
- Donation au Dernier Vivant ou pas ?
dans l'attente, un peu de lecture
https://www.service-public.fr
cdlt
Il est difficile de vous répondre sans avoir de données plus précises :
- contrat de mariage ou pas ? si,oui lequel ?
- testament ou pas ?
- Donation au Dernier Vivant ou pas ?
dans l'attente, un peu de lecture
https://www.service-public.fr
cdlt
Merci pour votre réponse, il y a un acte général apparemment fait par le notaire il y a très longtemps qui inclurai tout les biens si cela existe alors c'est ça sinon pas de contrat de mariage et ni d'acte de donation concernant l'appartement... Mon père étant dévarié en ce moment....
un "acte général" cela ne vaut pas dire grand chose, cela pourrait etre une DDV ne pouvez-vous fouiller minutieusement dans les papiers de votre père pour essayer de le retrouver ?
si cela est bien une DDV ou équivalent, votre père aura le choix entre plusieurs options successorales (voir lien fourni)
si cela est bien une DDV ou équivalent, votre père aura le choix entre plusieurs options successorales (voir lien fourni)
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un "acte général" cela ne vaut pas dire grand chose,
DOMDO 76
-Communauté universelle ! ?
"dévarier" viendrait du Sud de la France
Exactement, on dit aussi "débarailler" ! (occitan)
DOMDO 76
-Communauté universelle ! ?
"dévarier" viendrait du Sud de la France
Exactement, on dit aussi "débarailler" ! (occitan)
Communauté universelle ?! peut-etre impossible à savoir par la devination ! cela peut-etre plusieurs choses
le contrat de mariage s'il y a , est notifié sur le livret de famille ou sur l'acte de mariage..donc facile à savoir
mais cela peut etre aussi un testament,,une DDV, une répartition de biens prévu dans un contrat de mariage classique de réduction aux acquets (surtout les anciens)...etc
seul moyen faire une recherche dans les papiers ou mettre tout cela entre les mains du notaire qui fera les recherches nécessaires, le mieux serait de se souvenir du nom du notaire de l'époque
Eh! oui, aujourd'hui j'ai appris un mot de langue régionale "sudiste" ;-).....
le contrat de mariage s'il y a , est notifié sur le livret de famille ou sur l'acte de mariage..donc facile à savoir
mais cela peut etre aussi un testament,,une DDV, une répartition de biens prévu dans un contrat de mariage classique de réduction aux acquets (surtout les anciens)...etc
seul moyen faire une recherche dans les papiers ou mettre tout cela entre les mains du notaire qui fera les recherches nécessaires, le mieux serait de se souvenir du nom du notaire de l'époque
Eh! oui, aujourd'hui j'ai appris un mot de langue régionale "sudiste" ;-).....
merci apparemment mon père et ma mère étaient marié sous communauté universel soit tout compte confondu et biens immobilier c'est 50/50, alors le 50% qui reste pour les 2 enfants héritiers est de 1/4 par enfants et le reste au conjoint restant pour le biens immo pareil sauf que nous devons régler la part de succession qui nous est affecté soit la part de ma mère divisé par 2 et l usufruit à mon père de la totalité et sa part est de 50%.....et mon père ne doit aucun sous sous pour les actes de notoriétés.....
Nota dévarier différent de débarailler ce n 'est pas le sujet mais bon dévarier c'est exactement le terme dans le mot dévarier il y a varier qui évoque le changement..... de toute manière ça ne changera pas le monde! Je viens du Sud de la France et ont dit bien dévarier..................................
Bonjour
contrat de mariage de communauté universelle
il faut vérifier si d'éventuels aménagements et clauses sont présentes et lesquelles.
de cela dépendra le partage actuel ou futur de la succession
https://succession.ooreka.fr/comprendre/communaute-universelle-succession
cdlt
contrat de mariage de communauté universelle
il faut vérifier si d'éventuels aménagements et clauses sont présentes et lesquelles.
de cela dépendra le partage actuel ou futur de la succession
https://succession.ooreka.fr/comprendre/communaute-universelle-succession
cdlt
Il n y a pas de clauses.....Quelqu'un peux me confirmer en pourcentage de combien de la totalité du montant de la succession mon père disposera. Par ex sur 100 € il aurait déjà sa part soit 50 € + la moitié du reste soit 50 : 2 soit 25 € pour un total de 75 € le restant soit 25 : 2 enfants soit 12,5 € par enfant?....
La législation juridique et financière évolue en permanence...