Participation au raccordement à l'égout. (PRE)
magoot34
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magoot34 Messages postés 14 Statut Membre -
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Bonjour, pour une extension de mars 2009 j'ai reçu un titre exécutoire en juillet 2013 de 435€, la PRE était bien noté sur l'autorisation préalable, Je ne veux pas payer cette taxe, L'agglomération vient de refuser ma demande d'annulation, je vais saisir le tribunal administratif pour la raison suivante.
Mon extension d'une chambre et une véranda ne génèrent aucun supplément d'évacuation des eaux usées comme le stipule l'article L1331_7 CSP, factures à l'appuie avant et après travaux.
Est-ce qu'un spécialiste peut me dire si j'ai raison, s'il peut m'indiquer de la jurisprudence récente, et si je peux refuser pour un autre motif ?
Merci de votre soutien
Cordialement
Mon extension d'une chambre et une véranda ne génèrent aucun supplément d'évacuation des eaux usées comme le stipule l'article L1331_7 CSP, factures à l'appuie avant et après travaux.
Est-ce qu'un spécialiste peut me dire si j'ai raison, s'il peut m'indiquer de la jurisprudence récente, et si je peux refuser pour un autre motif ?
Merci de votre soutien
Cordialement
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
Je ne suis pas spécialiste en droit mais cependant j'ai un doute sur la réussite de ton entreprise.
En effet, la PRE n'était pas liée à l'article L1331-7 du Code de santé publique (version antérieure au 16/03/2012).
La PRE était une taxe d'urbanisme exigibles dès lors qu'il y avait création de SHON conformément à l'article L332-6 du Code de l'urbanisme (version en vigueur jusqu'au 16/03/2012) .
Le but de cette taxe était de participer à la réalisation d'équipements publics et non pas de financer le raccordement de ta maison au réseau public.
Cette taxe est en fait due parce que malgré l'extension réalisée, il n'a pas eu de travaux de raccordement au réseau public existant. Donc ce report d'argent permettait de financer en partie la création d'autres équipements publics.
Donc je ne vois pas quel pourrait être le motif valable et suffisant qui te permettrait de de soustraire au paiement de cette taxe.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Je ne suis pas spécialiste en droit mais cependant j'ai un doute sur la réussite de ton entreprise.
En effet, la PRE n'était pas liée à l'article L1331-7 du Code de santé publique (version antérieure au 16/03/2012).
La PRE était une taxe d'urbanisme exigibles dès lors qu'il y avait création de SHON conformément à l'article L332-6 du Code de l'urbanisme (version en vigueur jusqu'au 16/03/2012) .
Le but de cette taxe était de participer à la réalisation d'équipements publics et non pas de financer le raccordement de ta maison au réseau public.
Cette taxe est en fait due parce que malgré l'extension réalisée, il n'a pas eu de travaux de raccordement au réseau public existant. Donc ce report d'argent permettait de financer en partie la création d'autres équipements publics.
Donc je ne vois pas quel pourrait être le motif valable et suffisant qui te permettrait de de soustraire au paiement de cette taxe.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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