Adoption simple d'un marocain majeur [Résolu]

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dimanche 28 juillet 2013
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28 juillet 2013
- - Dernière réponse :  jef - 17 mai 2018 à 17:29
Est-il possible et, si oui, à quelle condition un français peut-il adopter un marocain majeur ?
L'adoptant étant français, l'adopté donnant son accord, et plus de 15 ans de différence d'âge entre adoptant et adopté ...
Avec mes remerciements.
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2 réponses

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Merci
Bonjour

La cour de cassation en a décidé autrement

Vu l'arrêté de la Cour de cassation 1re chambre civile Cassation sans renvoi. 10 octobre 2006 N° 06-15.264 Bulletin 2006 I N° 431 p. 368
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vendredi 3 février 2012
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21 octobre 2018
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Merci
Bonjour,

Quelque soit la nationalité de l'adoptant, l'adoption d'un marocain est interdite.

Cordialement
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