Division cadastrale ou copropriété horizontale...

Résolu
moya8352 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 24 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2013 - 27 juil. 2013 à 18:52
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 13 mars 2020 à 07:29
Bonjour,

Je viens de signer un compromis de vente pour acheter une maison.
Cette maison a été mise en vente par un entrepreneur qui avait fait constuire 4 maisons mitoyennes sur une parcelle unique...
Au moment de la signature de ce compromis, le vendeur et le notaire soulève la question que la division cadastrale de la parcelle en 4 parcelles revenant à chaque maison, n'a pas été faite. La question de la possibilité de faire cette division cadastrale est posée et dans le cas où ce ne serait pas possible de le faire, ce serait une copropriété horizontale qui devrait été créée...
Evidemment, je suis conscient que cela n'est plus la même chose pour jouir de ma maison et de mon terrain qui finalement de m'appartiendrait pas vraiment.
J'aimerai savoir d'une part, pourquoi la division cadastrale ne serait-elle pas possible ? alors que le vendeur à demander à un expert-géomètre de mesurer le terrain à attribuer à la maison que je veux acheter ??
D'autre part, pouvons-nous obliger le vendeur a réalisé cette division cadastrale avant la vente ? car une copropriété horizontale ne m'intéresse pas du tout !
Merci d'avance pour vos éléments de réponse.
Je suis à disposition si vous avez des questions...

MD

5 réponses

Réponse 1 / 5
kasom Messages postés 32311 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2025 8 831
27 juil. 2013 à 20:20
Bonjour

vous me surprenez

comment le notaire a rédigé la clause concernant cette division dans le compromis ??

fuyez les copropriétés horizontales, destinées à contourner les lois sur l'urbanisme , il est impossibles d'en sortir
22
Bri
23 oct. 2013 à 12:57
Voir ce lien : http://copropriete.comprendrechoisir.com/astuce/voir/135782/passer-de-la-copropriete-indivise-a-une-sci - apparemment il serait possible de passer d'une copropriété horizontale à une SCI.
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Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 8 270
25 oct. 2013 à 07:35
Le but n'est pas de passer à une SCI...
0
moya8352
25 oct. 2013 à 09:07
En effet, ce n'était pas le problème.
Sinon, pour info, la division cadastrale de la parcelle a bien été effectuée. Un nouveau numéro de parcelle a bien été attribué à chacune des 4 nouvelles parcelles dont celle que j'achète avec la maison dessus.
Tout va bien, on évite la copropriété horizontale, apparemment par le fait que les maisons étant déjà construites, la parcelle de départ est divisable par un géomètre + accord d'un service urbanisme. Si cette demande de division était arrivée avant de commencer les constructions, ce serait tombé sous le coup d'une copropriété horizontale.
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