Succession décès père divorcé
LOMANI
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juil. 2013 à 18:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juil. 2013 à 18:23
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LOMANI
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27 juil. 2013 à 18:11
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Pour faire une demande auprès du juge des tutelles, il vaut mieux attendre le rdv fixé par le notaire pour procéder à la succession? ou démarcher avant? sachant que les grand parents n'ont aucun contact avec leurs petits enfants (privés de ce droit par leur ex belle fille)?
condorcet
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27 juil. 2013 à 08:42
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Quelles formalités pour la tutelle de biens , qui peut gérer les biens?
Adresser un courrier au Juge des Tutelles afin qu'une personne soit désignée pour assurer les fonctions de tuteur.
Cette personne sera choisie par le Juge, plus généralement au sein de la famille, mais avant tout par la mère administratrice légale, si rien ne s'oppose à ce qu'elle le soit.
Avec leur accord, proposez au Juge le nom d'une (ou plusieurs) personne susceptible de remplir cette mission dans le souci de protéger les intérêts des enfants.
Adresser un courrier au Juge des Tutelles afin qu'une personne soit désignée pour assurer les fonctions de tuteur.
Cette personne sera choisie par le Juge, plus généralement au sein de la famille, mais avant tout par la mère administratrice légale, si rien ne s'oppose à ce qu'elle le soit.
Avec leur accord, proposez au Juge le nom d'une (ou plusieurs) personne susceptible de remplir cette mission dans le souci de protéger les intérêts des enfants.
condorcet
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27 juil. 2013 à 18:23
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il vaut mieux attendre le rdv fixé par le notaire pour procéder à la succession?
Il est inutile d'attendre, la protection des intérêts des enfants est prioritaire, puisque de toute façon ils sont les héritiers et ont recueilli automatiquement les biens aux décès de leur père.
L'intervention du notaire a pour objectif de régler la succession mais non de modifier les droits des héritiers, sauf si le défunt a laissé un testament, ce que ce notaire recherchera.
Même en présence d'un testament, les enfants restent des héritiers "réservataires".
sachant que les grand parents n'ont aucun contact avec leurs petits enfants (privés de ce droit par leur ex belle fille)?
Les décisions de la belle-fille n'ont aucune importance.
Certes, elle est et restera l'administratrice légale de ses enfants mais elle ne sera pas seule à décider même si elle rejette sa belle-famille.
Mais, le Juge des Tutelles peut en décider autrement si cette personne met en péril les intérêts de ses enfants au profit des siens.
D'où, une certaine urgence de saisir l'autorité judiciaire en précisant la situation, notamment en raison de ce que vous dénoncez :-ce détournement de fonds.
Il est inutile d'attendre, la protection des intérêts des enfants est prioritaire, puisque de toute façon ils sont les héritiers et ont recueilli automatiquement les biens aux décès de leur père.
L'intervention du notaire a pour objectif de régler la succession mais non de modifier les droits des héritiers, sauf si le défunt a laissé un testament, ce que ce notaire recherchera.
Même en présence d'un testament, les enfants restent des héritiers "réservataires".
sachant que les grand parents n'ont aucun contact avec leurs petits enfants (privés de ce droit par leur ex belle fille)?
Les décisions de la belle-fille n'ont aucune importance.
Certes, elle est et restera l'administratrice légale de ses enfants mais elle ne sera pas seule à décider même si elle rejette sa belle-famille.
Mais, le Juge des Tutelles peut en décider autrement si cette personne met en péril les intérêts de ses enfants au profit des siens.
D'où, une certaine urgence de saisir l'autorité judiciaire en précisant la situation, notamment en raison de ce que vous dénoncez :-ce détournement de fonds.
La législation juridique et financière évolue en permanence...