Séparation et location HLM
Just0
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 26 juil. 2013 à 06:51
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 26 juil. 2013 à 06:51
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sarah2012
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Bonjour,
De manière générale, le juge des affaires familiales décident lors d'une séparation, que le logement revient au parent qui a la garde des enfants. L'autre parent obtient, quant à lui, un délai pour quitter le logement.
Cordialement
De manière générale, le juge des affaires familiales décident lors d'une séparation, que le logement revient au parent qui a la garde des enfants. L'autre parent obtient, quant à lui, un délai pour quitter le logement.
Cordialement