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Qu'est-ce qu'un titre exécutoire

nanouml Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2013 - Modifié par jmp59 le 25/07/2013 à 14:50
nanouml Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2013 - 27 juil. 2013 à 18:31
Bonjour,
Je voudais savoir ce qu'est un titre executif. Lors du tri des papiers au moment ou maman est décédée, j'ai trouvé une lettre d'un huissier la conviant à se rendre à son cabinet pour une possible facilité de paiement d'une dette de 2000€. On m'a dit que si il n'avait pas de titre d'execution il m'était possible de na pas la payer. Je voudrais savoir quel est se document et à quoi il peut ressembler. A part cette convocation je n'ai rien trouvé.
cordialemen

2 réponses

Réponse 1 / 2
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 791
25 juil. 2013 à 14:48
Bonjour,

Différents titres exécutoires
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nanouml Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2013
25 juil. 2013 à 15:19
Merci.
Ça veut dire que ma lettre n'en est pas un? Et qu'on ne peut rien me demander? Merci encore
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Réponse 2 / 2
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 791
25 juil. 2013 à 15:53
En effet, cette lettre n'est pas un titre exécutoire, mais
1- ça ne prouve pas qu'il n'en existe pas.
2- avant d'en venir au tribunal l'huissier (ou un organisme de recouvrement) peut proposer un règlement "amiable" et ce n'est que si cette tentative échoue que le créancier intente une action en justice.
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nanouml Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2013
27 juil. 2013 à 18:31
merci beaucoup pour votre aide
cordialement
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