Qu'est-ce qu'un titre exécutoire
nanouml
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nanouml Messages postés 9 Statut Membre -
nanouml Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudais savoir ce qu'est un titre executif. Lors du tri des papiers au moment ou maman est décédée, j'ai trouvé une lettre d'un huissier la conviant à se rendre à son cabinet pour une possible facilité de paiement d'une dette de 2000€. On m'a dit que si il n'avait pas de titre d'execution il m'était possible de na pas la payer. Je voudrais savoir quel est se document et à quoi il peut ressembler. A part cette convocation je n'ai rien trouvé.
cordialemen
Je voudais savoir ce qu'est un titre executif. Lors du tri des papiers au moment ou maman est décédée, j'ai trouvé une lettre d'un huissier la conviant à se rendre à son cabinet pour une possible facilité de paiement d'une dette de 2000€. On m'a dit que si il n'avait pas de titre d'execution il m'était possible de na pas la payer. Je voudrais savoir quel est se document et à quoi il peut ressembler. A part cette convocation je n'ai rien trouvé.
cordialemen
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En effet, cette lettre n'est pas un titre exécutoire, mais
1- ça ne prouve pas qu'il n'en existe pas.
2- avant d'en venir au tribunal l'huissier (ou un organisme de recouvrement) peut proposer un règlement "amiable" et ce n'est que si cette tentative échoue que le créancier intente une action en justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...