Les notaires ont-ils les mêmes tarifs pour une donation partage?

Nalavac Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 25 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2013 - 25 juil. 2013 à 19:25
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 25 juil. 2013 à 20:02
Bjr, je voudrais faire une donation partage d'un studio à chacun de mes enfants.
Est-il utile de consulter plusieurs notaires pour les mettre en concurrence?
Ou y-a-t-il un barême unique appliqué de manière identique par tous les notaires?
Merci.
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1 réponse

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 637
25 juil. 2013 à 20:02
Bonsoir,

Pour ce genre d' acte les notaires qui sont des Officiers Publics Ministériels ont normalement des tarifs réglementés.
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