Les notaires ont-ils les mêmes tarifs pour une donation partage?
Nalavac
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 25 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2013
-
25 juil. 2013 à 19:25
Enka1 Messages postés 16101 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 25 juil. 2013 à 20:02
Enka1 Messages postés 16101 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 25 juil. 2013 à 20:02
Bjr, je voudrais faire une donation partage d'un studio à chacun de mes enfants.
Est-il utile de consulter plusieurs notaires pour les mettre en concurrence?
Ou y-a-t-il un barême unique appliqué de manière identique par tous les notaires?
Merci.
Est-il utile de consulter plusieurs notaires pour les mettre en concurrence?
Ou y-a-t-il un barême unique appliqué de manière identique par tous les notaires?
Merci.
A voir également:
- Les notaires ont-ils les mêmes tarifs pour une donation partage?
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
1 réponse
Enka1
Messages postés
16101
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 654
25 juil. 2013 à 20:02
25 juil. 2013 à 20:02
Bonsoir,
Pour ce genre d' acte les notaires qui sont des Officiers Publics Ministériels ont normalement des tarifs réglementés.
Pour ce genre d' acte les notaires qui sont des Officiers Publics Ministériels ont normalement des tarifs réglementés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...