Demande de quitter les lieux IMMÉDIATEMENT
belityse
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vallymoi
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25 juil. 2013 à 13:00
25 juil. 2013 à 13:00
Bonjour,
Si j'ai bien compris vos explications, votre propriétaire vous a demandé de quitter les lieux sans avoir de décision de justice????
Même si vous avez des retard de paiement de loyer, votre propriétaire ne peut pas vous expulser sans une décision de justice. Cette dernière n'étant applicable que par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Vous pouvez déposer plainte contre elle. Votre caution ne peut en aucun servir pour le paiement des loyers en retard, il s'agit d'une autre procédure. Si vous n'avez pas fait d'état des lieux de sortie de votre propre initiative, votre propriétaire peut vous facturer tout ce qu'elle veut. Si c'est à son initiative elle doit vous rendre la totalité de votre caution. De suite, faites lui un courrier recommandé accusé réception (conservez bien vos justificatifs), dans lequel vous lui rappelez le déroulement des faits. C'est à dire :
- l'obligation qu'il vous a été faite par elle même de quitter les lieux,
- la date de réception de ce courrier,
- la date de départ du logement,
- votre envoi par colissimo des clés avec la date de réception par la propriétaire,
- son refus de faire un état des lieux de sortie,
- le harcelement répété que vous avez subi de sa part
- les pièces justifiant l'augmentation de la taxe d'ordures ménagères,
- son refus de vous fournir vos attestations de loyer malgré vos demandes répétées,
- son refus de vous fournir un RIB vous permettant une gestion plus saine du versement du loyer.
- le faite qu'à ce jour vous êtes dans l'incapacité de récupérer vos meubles et autres affaires personnelles (listez les).
A vous de rajouter des choses si elles vous semblent importantes pour la suite. Vous datez signez faites partir en recommandé accusé réception (c'est important pour prouver qu'elle a bien reçu le courrier). Ensuite contactez une association comme EMMAUS, ou le FSL pour qu'ils vous aident dans vos démarches face à votre propriétaire. Même si vous avez des problèmes de loyers vous avez aussi des droits. Faites les respecter.
Courage.
Si j'ai bien compris vos explications, votre propriétaire vous a demandé de quitter les lieux sans avoir de décision de justice????
Même si vous avez des retard de paiement de loyer, votre propriétaire ne peut pas vous expulser sans une décision de justice. Cette dernière n'étant applicable que par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Vous pouvez déposer plainte contre elle. Votre caution ne peut en aucun servir pour le paiement des loyers en retard, il s'agit d'une autre procédure. Si vous n'avez pas fait d'état des lieux de sortie de votre propre initiative, votre propriétaire peut vous facturer tout ce qu'elle veut. Si c'est à son initiative elle doit vous rendre la totalité de votre caution. De suite, faites lui un courrier recommandé accusé réception (conservez bien vos justificatifs), dans lequel vous lui rappelez le déroulement des faits. C'est à dire :
- l'obligation qu'il vous a été faite par elle même de quitter les lieux,
- la date de réception de ce courrier,
- la date de départ du logement,
- votre envoi par colissimo des clés avec la date de réception par la propriétaire,
- son refus de faire un état des lieux de sortie,
- le harcelement répété que vous avez subi de sa part
- les pièces justifiant l'augmentation de la taxe d'ordures ménagères,
- son refus de vous fournir vos attestations de loyer malgré vos demandes répétées,
- son refus de vous fournir un RIB vous permettant une gestion plus saine du versement du loyer.
- le faite qu'à ce jour vous êtes dans l'incapacité de récupérer vos meubles et autres affaires personnelles (listez les).
A vous de rajouter des choses si elles vous semblent importantes pour la suite. Vous datez signez faites partir en recommandé accusé réception (c'est important pour prouver qu'elle a bien reçu le courrier). Ensuite contactez une association comme EMMAUS, ou le FSL pour qu'ils vous aident dans vos démarches face à votre propriétaire. Même si vous avez des problèmes de loyers vous avez aussi des droits. Faites les respecter.
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GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 25/07/2013 à 17:11
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Bonjour,
"et il me semble (n'hesitez pas a me reprendre si je me trompe) que le fait que ce soit elle qui m' ai demande de quitter les lieux immediatement je ne lui devait meme pas de préavis!"
Tout à fait.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
"et il me semble (n'hesitez pas a me reprendre si je me trompe) que le fait que ce soit elle qui m' ai demande de quitter les lieux immediatement je ne lui devait meme pas de préavis!"
Tout à fait.
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belityse
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26 juil. 2013 à 13:51
26 juil. 2013 à 13:51
bonjour, voila j' aurais encore besoin d' une precision il n' y a pas eut d' etat des lieux d' entrée est ce que je dois faire un etat des lieux de sortie sachant que j' ai deja rendu les cles.
GrandCaribou
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26 juil. 2013 à 22:06
26 juil. 2013 à 22:06
"voila j' aurais encore besoin d' une precision il n' y a pas eut d' etat des lieux d' entrée est ce que je dois faire un etat des lieux de sortie sachant que j' ai deja rendu les cles."
En effet si vous avez rendu les clés sans état des lieux, vous êtes réputé avoir rendu le logement dans le même état qu'à votre entrée. Refusez de faire un EDL à présent, il est trop tard pour ça.
Cordialement
En effet si vous avez rendu les clés sans état des lieux, vous êtes réputé avoir rendu le logement dans le même état qu'à votre entrée. Refusez de faire un EDL à présent, il est trop tard pour ça.
Cordialement
Modifié par sleepy00 le 25/07/2013 à 13:15
Même si vous avez des retard de paiement de loyer, votre propriétaire ne peut pas vous expulser sans une décision de justice"
"voila ma proprietaire m' a fais une LRAR me demandant de quitter les lieux IMMEDIATEMENT ce que j' ai fais"
elle ne peux pas porter plainte, sa propriétaire ne l'a pas expulsé, elle lui a demander de partir
ce qu'elle a fait, meme si elle n'était pas obliger de le faire.
25 juil. 2013 à 17:03