Demande de quitter les lieux IMMÉDIATEMENT
belityse
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 25 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juillet 2013
-
25 juil. 2013 à 10:13
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 26 juil. 2013 à 22:06
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 26 juil. 2013 à 22:06
A voir également:
- Demande de quitter les lieux IMMÉDIATEMENT
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Je veux quitter mon mari mais je ne travaille pas - Forum Divorce
- État des lieux après 30 ans de location hlm ✓ - Forum Louer un logement
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
3 réponses
vallymoi
Messages postés
119
Date d'inscription
mardi 14 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2014
18
25 juil. 2013 à 13:00
25 juil. 2013 à 13:00
Bonjour,
Si j'ai bien compris vos explications, votre propriétaire vous a demandé de quitter les lieux sans avoir de décision de justice????
Même si vous avez des retard de paiement de loyer, votre propriétaire ne peut pas vous expulser sans une décision de justice. Cette dernière n'étant applicable que par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Vous pouvez déposer plainte contre elle. Votre caution ne peut en aucun servir pour le paiement des loyers en retard, il s'agit d'une autre procédure. Si vous n'avez pas fait d'état des lieux de sortie de votre propre initiative, votre propriétaire peut vous facturer tout ce qu'elle veut. Si c'est à son initiative elle doit vous rendre la totalité de votre caution. De suite, faites lui un courrier recommandé accusé réception (conservez bien vos justificatifs), dans lequel vous lui rappelez le déroulement des faits. C'est à dire :
- l'obligation qu'il vous a été faite par elle même de quitter les lieux,
- la date de réception de ce courrier,
- la date de départ du logement,
- votre envoi par colissimo des clés avec la date de réception par la propriétaire,
- son refus de faire un état des lieux de sortie,
- le harcelement répété que vous avez subi de sa part
- les pièces justifiant l'augmentation de la taxe d'ordures ménagères,
- son refus de vous fournir vos attestations de loyer malgré vos demandes répétées,
- son refus de vous fournir un RIB vous permettant une gestion plus saine du versement du loyer.
- le faite qu'à ce jour vous êtes dans l'incapacité de récupérer vos meubles et autres affaires personnelles (listez les).
A vous de rajouter des choses si elles vous semblent importantes pour la suite. Vous datez signez faites partir en recommandé accusé réception (c'est important pour prouver qu'elle a bien reçu le courrier). Ensuite contactez une association comme EMMAUS, ou le FSL pour qu'ils vous aident dans vos démarches face à votre propriétaire. Même si vous avez des problèmes de loyers vous avez aussi des droits. Faites les respecter.
Courage.
Si j'ai bien compris vos explications, votre propriétaire vous a demandé de quitter les lieux sans avoir de décision de justice????
Même si vous avez des retard de paiement de loyer, votre propriétaire ne peut pas vous expulser sans une décision de justice. Cette dernière n'étant applicable que par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Vous pouvez déposer plainte contre elle. Votre caution ne peut en aucun servir pour le paiement des loyers en retard, il s'agit d'une autre procédure. Si vous n'avez pas fait d'état des lieux de sortie de votre propre initiative, votre propriétaire peut vous facturer tout ce qu'elle veut. Si c'est à son initiative elle doit vous rendre la totalité de votre caution. De suite, faites lui un courrier recommandé accusé réception (conservez bien vos justificatifs), dans lequel vous lui rappelez le déroulement des faits. C'est à dire :
- l'obligation qu'il vous a été faite par elle même de quitter les lieux,
- la date de réception de ce courrier,
- la date de départ du logement,
- votre envoi par colissimo des clés avec la date de réception par la propriétaire,
- son refus de faire un état des lieux de sortie,
- le harcelement répété que vous avez subi de sa part
- les pièces justifiant l'augmentation de la taxe d'ordures ménagères,
- son refus de vous fournir vos attestations de loyer malgré vos demandes répétées,
- son refus de vous fournir un RIB vous permettant une gestion plus saine du versement du loyer.
- le faite qu'à ce jour vous êtes dans l'incapacité de récupérer vos meubles et autres affaires personnelles (listez les).
A vous de rajouter des choses si elles vous semblent importantes pour la suite. Vous datez signez faites partir en recommandé accusé réception (c'est important pour prouver qu'elle a bien reçu le courrier). Ensuite contactez une association comme EMMAUS, ou le FSL pour qu'ils vous aident dans vos démarches face à votre propriétaire. Même si vous avez des problèmes de loyers vous avez aussi des droits. Faites les respecter.
Courage.
GrandCaribou
Messages postés
28776
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 novembre 2024
10 389
Modifié par GrandCaribou le 25/07/2013 à 17:11
Modifié par GrandCaribou le 25/07/2013 à 17:11
Bonjour,
"et il me semble (n'hesitez pas a me reprendre si je me trompe) que le fait que ce soit elle qui m' ai demande de quitter les lieux immediatement je ne lui devait meme pas de préavis!"
Tout à fait.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
"et il me semble (n'hesitez pas a me reprendre si je me trompe) que le fait que ce soit elle qui m' ai demande de quitter les lieux immediatement je ne lui devait meme pas de préavis!"
Tout à fait.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
belityse
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 25 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juillet 2013
26 juil. 2013 à 13:51
26 juil. 2013 à 13:51
bonjour, voila j' aurais encore besoin d' une precision il n' y a pas eut d' etat des lieux d' entrée est ce que je dois faire un etat des lieux de sortie sachant que j' ai deja rendu les cles.
GrandCaribou
Messages postés
28776
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 novembre 2024
10 389
26 juil. 2013 à 22:06
26 juil. 2013 à 22:06
"voila j' aurais encore besoin d' une precision il n' y a pas eut d' etat des lieux d' entrée est ce que je dois faire un etat des lieux de sortie sachant que j' ai deja rendu les cles."
En effet si vous avez rendu les clés sans état des lieux, vous êtes réputé avoir rendu le logement dans le même état qu'à votre entrée. Refusez de faire un EDL à présent, il est trop tard pour ça.
Cordialement
En effet si vous avez rendu les clés sans état des lieux, vous êtes réputé avoir rendu le logement dans le même état qu'à votre entrée. Refusez de faire un EDL à présent, il est trop tard pour ça.
Cordialement
Modifié par sleepy00 le 25/07/2013 à 13:15
Même si vous avez des retard de paiement de loyer, votre propriétaire ne peut pas vous expulser sans une décision de justice"
"voila ma proprietaire m' a fais une LRAR me demandant de quitter les lieux IMMEDIATEMENT ce que j' ai fais"
elle ne peux pas porter plainte, sa propriétaire ne l'a pas expulsé, elle lui a demander de partir
ce qu'elle a fait, meme si elle n'était pas obliger de le faire.
25 juil. 2013 à 17:03