Préavis location

YAER Messages postés 3 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

j'ai reçu un courrier d'un locataire qui me signale son départ de son logement et qu'il effctuera un préavis de 3 MOIS qui se terminera le 16 0CTOBRE 2013.
Je lui répondu par lettre AR que l'on fixera l'heure de l'état des lieux.
Hier il m'appelle en me demandant s'il pouvait trouver un locataire par l'intermédiaire d'une agence , à cela je lui es répondu que je m'occupait moi meme de la recherche et il a enchainé en me disant qu'il était muté , de ce fait son préavis etait d'un mois.
Pouvez vous me dire si aprés avoir reçu un premier courrier , il peut m'en r'envoyer un deuxieme et de ce fait comment procéder concernant ce dilemme.
Cordialement,

6 réponses

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

Oui, il doit vous envoyer un second préavis qui débutera à réception de son recommandé AR.

Cordialement
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YAER Messages postés 3 Statut Membre
 
je trouve bizarre , lui ayant refusé de louer par l'intermédiaire d'une agence qu'il vienne me dire qu'il est muté car son courrier date début juillet en me signifiant qu'il avait 3 mois à éffectuer et ce conformémént à la loi.
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
C'est un peu bizarre... mais si c'est vrai c'est ce qui compte. Peut-être ne savait-il pas qu'il avait droit au préavis réduit ?

Cdt
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Vous êtes en droit de lui demander un justificatif de sa mutation
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
"Vous êtes en droit de lui demander un justificatif de sa mutation"

En droit non... mais il peut le faire si le locataire accepte. Dans le cas contraire seul un juge peut forcer le locataire à justifier.

Cordialement
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Il a été jugé à plusieurs reprise que le locataire n'est pas tenu de démontrer, lors de la délivrance du congé, le bien fondé du bénéfice du délai réduit. Il lui appartient juste d'en rapporter la preuve dès que le bailleur lui en fait la demande.
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YAER Messages postés 3 Statut Membre
 
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