Delai de preavis locataire en cas d'incarceration .
Résolu
renee-b11
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 5 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juillet 2013
-
23 juil. 2013 à 12:38
renee-b11 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 5 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2013 - 23 juil. 2013 à 13:04
renee-b11 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 5 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2013 - 23 juil. 2013 à 13:04
Bonjour,
La mandataire judiciaire d'un de mes locataires , m'a envoyé un courrier recommandé avec un preavis d'un mois (au lieu de 3 , comme stipulé dans le bail) sous pretexte que ce dernier a été incarcéré et par consequent perdu son emploi ! si la perte d'emploi justifie la reduction du délai de préavis il n'en est pas de meme pour l'incarceration (d'autant plus que ce dernier beneficiait d'un sursis) ! Seulement un mois de preavis m'a été réglé (avril 2013).
N'ayant reussi à relouer mon logement qu'en juin , j'ai donc gardé la caution , faisant valoir un preavis de 3 mois .Or ce matin j'ai reçu un courrier de la mandataire me réclamant la caution .
Qu'en est il exactement dans ce cas?
Merci d'avance à ceux qui me répondront.
La mandataire judiciaire d'un de mes locataires , m'a envoyé un courrier recommandé avec un preavis d'un mois (au lieu de 3 , comme stipulé dans le bail) sous pretexte que ce dernier a été incarcéré et par consequent perdu son emploi ! si la perte d'emploi justifie la reduction du délai de préavis il n'en est pas de meme pour l'incarceration (d'autant plus que ce dernier beneficiait d'un sursis) ! Seulement un mois de preavis m'a été réglé (avril 2013).
N'ayant reussi à relouer mon logement qu'en juin , j'ai donc gardé la caution , faisant valoir un preavis de 3 mois .Or ce matin j'ai reçu un courrier de la mandataire me réclamant la caution .
Qu'en est il exactement dans ce cas?
Merci d'avance à ceux qui me répondront.
A voir également:
- Lettre de résiliation bail cause incarcération
- Lettre de témoignage - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
2 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28776
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 392
23 juil. 2013 à 12:47
23 juil. 2013 à 12:47
Bonjour,
Vous le dites très justement... la perte d'emploi justifie le préavis réduit. Or votre locataire a été incarcéré certes mais cette personne a perdu son emploi et c'est sur ce fondement qu'elle a droit au préavis réduit.
Cordialement
Vous le dites très justement... la perte d'emploi justifie le préavis réduit. Or votre locataire a été incarcéré certes mais cette personne a perdu son emploi et c'est sur ce fondement qu'elle a droit au préavis réduit.
Cordialement