Delai de preavis locataire en cas d'incarceration .
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renee-b11
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GrandCaribou
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23 juil. 2013 à 12:47
23 juil. 2013 à 12:47
Bonjour,
Vous le dites très justement... la perte d'emploi justifie le préavis réduit. Or votre locataire a été incarcéré certes mais cette personne a perdu son emploi et c'est sur ce fondement qu'elle a droit au préavis réduit.
Cordialement
Vous le dites très justement... la perte d'emploi justifie le préavis réduit. Or votre locataire a été incarcéré certes mais cette personne a perdu son emploi et c'est sur ce fondement qu'elle a droit au préavis réduit.
Cordialement