Résilier bail sans préavis pour incarcération

romy77 -  
 marmenard -
Bonjour,
mon frère étant incarcéré, il ne peut plus payer son loyer. nous avons prévenu le propriétaire mais celui-ci refuse de retirer les 3 mois de préavis, tout en sachant qu'il ne pourra pas lui payer. Existe t'il des lois pour résilier un bail sans préavis pour ce genre de situation?
merci de m'aider.

1 réponse

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 454
     
    Bonjour,

    "Existe t'il des lois pour résilier un bail sans préavis pour ce genre de situation?"
    Non, aucune loi de ce type n'existe. Votre frère doit bien déposer 3 mois de préavis.

    Cordialement
    1
    1. romy77
       
      c'est bien ce que je pensais merci beaucoup
      0
    2. marmenard
       
      Bonjour
      3 mois de prévis en vide et 1 mois en meublé
      le préavis cesse dès que c'est reloué
      0

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