Locataire en prison comment faire ?
guairépéee
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baka -
baka -
Bonjour,
Mon locataire a été amené par la police directement devant un juge puis prison depuis 03 ans. J'ai eu connaissance de ce fait 03 après.
J ai cherché à connaitre lieu incarcération mais cela est un secret d'état. A force de lettres et demande de renseignements j ai pu avoir adresse maison arrêt.
Lorsqu'il a été amené par la police, il a laissé ses affaires dans l'appartement.
Sachant qu'il avait pris pour 10 ans de prison, j ai fait ouvrir porte par huissier, enlever ses affaires qui ont été remises à son ex femme, nettoyer appartement pour relouer.
Comment puis je récupérer les loyers impayés ainsi que les dépenses de serrurier, déménagement, nettoyage.
J'ai fait parvenir cette demande avec factures à l'appui au directeur de la maison d'arrêt en A/R via le bureau du Procureur de la République du lieu où est implanté la maison d'arrêt.
Cela va faire un an bientôt et je n'ai pas de réponse.
La dette s'élève à 4800 €, le temps passe et je ne pourrais plus demander le règlement des loyers impayés après un délai de 05 ans.
Demande si un ou plusieurs bailleurs a connu le même problème et avoir une solution, car quand on commence à toucher à des gens en prison, j'ai l'impression qu'il sont intouchable ou insolvable. D après ce que je sais cette personne travaillerait au sein de la maison d'arrêt.
A +
Merci pour vos réponses
Cordialement
Mon locataire a été amené par la police directement devant un juge puis prison depuis 03 ans. J'ai eu connaissance de ce fait 03 après.
J ai cherché à connaitre lieu incarcération mais cela est un secret d'état. A force de lettres et demande de renseignements j ai pu avoir adresse maison arrêt.
Lorsqu'il a été amené par la police, il a laissé ses affaires dans l'appartement.
Sachant qu'il avait pris pour 10 ans de prison, j ai fait ouvrir porte par huissier, enlever ses affaires qui ont été remises à son ex femme, nettoyer appartement pour relouer.
Comment puis je récupérer les loyers impayés ainsi que les dépenses de serrurier, déménagement, nettoyage.
J'ai fait parvenir cette demande avec factures à l'appui au directeur de la maison d'arrêt en A/R via le bureau du Procureur de la République du lieu où est implanté la maison d'arrêt.
Cela va faire un an bientôt et je n'ai pas de réponse.
La dette s'élève à 4800 €, le temps passe et je ne pourrais plus demander le règlement des loyers impayés après un délai de 05 ans.
Demande si un ou plusieurs bailleurs a connu le même problème et avoir une solution, car quand on commence à toucher à des gens en prison, j'ai l'impression qu'il sont intouchable ou insolvable. D après ce que je sais cette personne travaillerait au sein de la maison d'arrêt.
A +
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Cordialement
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4 réponses
Bonjour,
Je vais essayer de vous donner quelques pistes.
Dans certains départements, il est possible de consulter gratuitement un avocat pour lui poser des questions de droits. Contactez ou allez voir votre tribunal de grande instance. A Angers, la seule condition est d'être non imposable.
Essayez de voir si via votre banque ou votre assurance habitation vous n'avez pas le droit à une assistance juridique gratuite.
Ou sinon prenez directement RDV auprès d'un notaire. A ma connaissance, les RDV sont gratuits, les notaires de prennent des frais que si ils font des papiers.
Bon courage.
Je vais essayer de vous donner quelques pistes.
Dans certains départements, il est possible de consulter gratuitement un avocat pour lui poser des questions de droits. Contactez ou allez voir votre tribunal de grande instance. A Angers, la seule condition est d'être non imposable.
Essayez de voir si via votre banque ou votre assurance habitation vous n'avez pas le droit à une assistance juridique gratuite.
Ou sinon prenez directement RDV auprès d'un notaire. A ma connaissance, les RDV sont gratuits, les notaires de prennent des frais que si ils font des papiers.
Bon courage.
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