Problème de calcul - régularisation des charges 2012
mamzelle82
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4 réponses
Bonjour
Vous louez à un propriétaire qui à confié la gestion à une agence et la paie pour ce faire
Chaque année et peu après l'AG de copropriété vous devez avoir une régulation de charges, car c'est la loi
Le proprio reçoit et en Reco AR un PV d'AG de son syndic , et doit le transmettre à son gestionnaire pour action donc son agence , car il ne désire pas faire les comptes
Un syndic ne se mêle pas d'une location , il gère pour le compte des proprios et en tient les comptes ,pour parfois des centaines d'immeubles
Son seul interlocuteur est le proprio, et le votre est le proprio et par défaut son gestionnaire
Une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an. (Ou RAZ de votre compte charges)
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
A votre disposition sur demande une lettre de réclamation
Vous louez à un propriétaire qui à confié la gestion à une agence et la paie pour ce faire
Chaque année et peu après l'AG de copropriété vous devez avoir une régulation de charges, car c'est la loi
Le proprio reçoit et en Reco AR un PV d'AG de son syndic , et doit le transmettre à son gestionnaire pour action donc son agence , car il ne désire pas faire les comptes
Un syndic ne se mêle pas d'une location , il gère pour le compte des proprios et en tient les comptes ,pour parfois des centaines d'immeubles
Son seul interlocuteur est le proprio, et le votre est le proprio et par défaut son gestionnaire
Une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an. (Ou RAZ de votre compte charges)
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
A votre disposition sur demande une lettre de réclamation
mamzelle82
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23 juil. 2013 à 18:49
23 juil. 2013 à 18:49
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse, mais je connais déjà tout ça.
Je me suis peut être mal exprimée sur mon problème :
Je ne conteste aucunement le fait qu'il faille régulariser les charges, je vais payer ce que je dois puisque les provisions n'ont pas suffit à couvrir toutes les dépenses annuelles.
Le problème est le suivant : ils ont inclut la consommation d'eau chaude de janvier à mai 2013 dans les charges de 2012 et me demandent aujourd'hui de les payer au titre de l'année 2012.
Ont-ils le droit de faire cela alors même que je leur apporte la preuve que j'ai consommé les 33 m³ du 08/09/12 au 03/05/13 et non pas du 08/09/12 au 31/12/12
Je vous remercie de votre réponse, mais je connais déjà tout ça.
Je me suis peut être mal exprimée sur mon problème :
Je ne conteste aucunement le fait qu'il faille régulariser les charges, je vais payer ce que je dois puisque les provisions n'ont pas suffit à couvrir toutes les dépenses annuelles.
Le problème est le suivant : ils ont inclut la consommation d'eau chaude de janvier à mai 2013 dans les charges de 2012 et me demandent aujourd'hui de les payer au titre de l'année 2012.
Ont-ils le droit de faire cela alors même que je leur apporte la preuve que j'ai consommé les 33 m³ du 08/09/12 au 03/05/13 et non pas du 08/09/12 au 31/12/12
Re
Le propriétaire, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. et bien sur avec fourniture des justificatifs correspondants
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. et bien sur avec fourniture des justificatifs correspondants
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
mamzelle82
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17 juillet 2014
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23 juil. 2013 à 22:16
23 juil. 2013 à 22:16
Bonsoir,
Merci, mais dans mon cas le problème n'est pas que je ne veux pas régulariser, je sais qu'ils en ont le droit et c'est normal, je souhaite simplement payer ma consommation de 2012 sur la période de 2012.
Ce qu'il se passe c'est que pour régulariser mes charges de 2012, ils me demandent de payer ma consommation de 2013.
Merci d'avance
Merci, mais dans mon cas le problème n'est pas que je ne veux pas régulariser, je sais qu'ils en ont le droit et c'est normal, je souhaite simplement payer ma consommation de 2012 sur la période de 2012.
Ce qu'il se passe c'est que pour régulariser mes charges de 2012, ils me demandent de payer ma consommation de 2013.
Merci d'avance
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