Je suis incarcéré
Résolu
Nenette
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Nenette -
Nenette -
Bonjour,
Je suis incarcéré, je veux garder mon appartement, je paye le loyer, mon père est garant, à t-il le droit de résilier le bail même si je ne suis pas d'accord ?
Je suis incarcéré, je veux garder mon appartement, je paye le loyer, mon père est garant, à t-il le droit de résilier le bail même si je ne suis pas d'accord ?
8 réponses
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bonjour,
Le bail étant à votre nom, (et si vous êtes majeur) la résiliation du bail ne peut etre effectué que par vous même, seul titulaire du bail.
Le fait que votre père soit garant ne lui donne aucun droit sur une possibilité quelconque de résiliation de bail.
Selon les modalités mentionnées sur son acte de caution, il peut ou pas se désengager de ses devoirs de garant, c'est tout.
cdt.
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Cool merci, et je benifici toujours d allocation logement même si je n ai ni rsa ? Et mon propriétaire a t-il le droit de m expulsé même si mon loyer et payé ? En vous remerciant
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non, votre propriétaire ne peut pas vous "expulser" du moment que vos loyers & charges sont payés aux termes convenus dans votre contrat de location.
Pensez aussi à présenter chaque année l'attestation d'assurance de votre logement : l'absence d'assurance est un motif de résiliation (protocole là aussi à respecter par le bailleur avant de pouvoir résilier votre bail).
voir ce lien pour connaître les motifs et le protocole d'une résiliation de bail par un bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Je ne suis pas qualifiée pour répondre à votre question sur les allocations... désolée.
cdt.
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Merci beaucoup de m'avoir accordé votre temps et pour ces informations qui beaucoup. Cordialement
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Bonjour
Attention l'APL n'est maintenue qu'un an.
En ce qui concerne la caf et le maintien de l'APL, je vous conseille de bien lire cette note afin de ne pas vous retrouver en situation d'indu à rembourser.
https://www.gisti.org/IMG/pdf/vos_droits_pendant_incarceration_caf_rhone_mars_2015_.pdf
Il faut aussi voir comment vous allez gérer et suivre vos comptes en banque.
Cdt -
Merci ben pour votre réponse. Je vais faire gérer ça par mon amie, elle a une autorisation écrite de ma part et procuration sur mon compte.
Dois-je fournir un document à la caf pour les informer de mon incarcération ? -
La législation juridique et financière évolue en permanence...