Récupération de points
Résolu
bonjour,
mon fils a commis sa dernière infraction avec retrait d'un point en octobre 2010. Depuis il a récupéré son point mais pas ceux qu'il avait perdus auparavant. Il lui reste 8 points. J'ai lu que depuis 2011 le délai de récupération est passé à deux ans. Est-ce valable aussi pour les infractions antérieures à cette nouvelle loi. Faut-il compter 2 ans à partir de la loi ou à partir de la dernière infraction?
mon fils a commis sa dernière infraction avec retrait d'un point en octobre 2010. Depuis il a récupéré son point mais pas ceux qu'il avait perdus auparavant. Il lui reste 8 points. J'ai lu que depuis 2011 le délai de récupération est passé à deux ans. Est-ce valable aussi pour les infractions antérieures à cette nouvelle loi. Faut-il compter 2 ans à partir de la loi ou à partir de la dernière infraction?
La législation juridique et financière évolue en permanence...