Problème caution avec propriètaire
milyne88
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25 septembre 2018
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22 juil. 2013 à 17:46
bulou - 22 juil. 2013 à 18:29
bulou - 22 juil. 2013 à 18:29
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2 réponses
LG13200
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lundi 22 juillet 2013
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23 juillet 2013
22 juil. 2013 à 18:17
22 juil. 2013 à 18:17
Bonjour, j'ai un problème similaire avec mon ancien bailleur.
Je recherche des articles de loi et pour l'instant il semblerait que seul un devis soit légalement nécessaire :
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/retenue-sur-le-depot-de-garantie-et-dedommagement-du-bailleur/
Je vous conseille fortement de commencer par vous adresser à l'ADIL de votre ville/région https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Si vous pouvez prouver que ces retenues sont abusives (par exemple en produisant des documents attestants que le prix du modèle de baignoire dont vous disposiez est bien inférieur à celui qui vous est facturé et que de plus celle-ci n'a pas été changée) vous pouvez commencer par une tentative de conciliation en saisissant le juge de proximité de votre ancien lieu d'habitation
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-proximite-21775.html
En ce qui concerne l'avance sur loyer, je crains malheureusement qu'il soit trop tard pour effectuer une réclamation à ce sujet...
Bon courage
Cdlt
Je recherche des articles de loi et pour l'instant il semblerait que seul un devis soit légalement nécessaire :
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/retenue-sur-le-depot-de-garantie-et-dedommagement-du-bailleur/
Je vous conseille fortement de commencer par vous adresser à l'ADIL de votre ville/région https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Si vous pouvez prouver que ces retenues sont abusives (par exemple en produisant des documents attestants que le prix du modèle de baignoire dont vous disposiez est bien inférieur à celui qui vous est facturé et que de plus celle-ci n'a pas été changée) vous pouvez commencer par une tentative de conciliation en saisissant le juge de proximité de votre ancien lieu d'habitation
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-proximite-21775.html
En ce qui concerne l'avance sur loyer, je crains malheureusement qu'il soit trop tard pour effectuer une réclamation à ce sujet...
Bon courage
Cdlt
seul un devis est nécessaire il n'est pas besoin de faire effectuer les travaux .vous êtes en droit de demander ce devis et vous verrez le detail ( 533 euros si l'on compte la dépose et la repose de la baignoire ,les siphons et petites fournitures ,le tablier si la baignoire n'est pas exactement identique .cela est fort correct car il faut une journée de travail à 250 euros de main d'oeuvre hors taxe.