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pierre 974
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 22 juil. 2013 à 18:45
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 22 juil. 2013 à 18:45
je souhaiterai savoir c'est quoi le taux légale po ur un retard de loyer car il dois faire le versement au pl us tard le 10 de chaque moi et tres souvant je le reçois le 20 voir le 22 merci par avance
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GrandCaribou
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22 juil. 2013 à 18:45
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Bonjour,
Voyez ceci :
http://www.adil13.org/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=1875
0,04%... trois fois rien ! Et vous n'avez pas le droit de l'appliquer si le bail ne le prévoit pas.
Cordialement
Voyez ceci :
http://www.adil13.org/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=1875
0,04%... trois fois rien ! Et vous n'avez pas le droit de l'appliquer si le bail ne le prévoit pas.
Cordialement