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pierre 974 Messages postés 1 Statut Membre -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
je souhaiterai savoir c'est quoi le taux légale po ur un retard de loyer car il dois faire le versement au pl us tard le 10 de chaque moi et tres souvant je le reçois le 20 voir le 22 merci par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

Voyez ceci :
http://www.adil13.org/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=1875

0,04%... trois fois rien ! Et vous n'avez pas le droit de l'appliquer si le bail ne le prévoit pas.

Cordialement
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