Interdit bancaire demande attestation regularise
Madgene
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 23 juil. 2013 à 09:57
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patal34
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23 juil. 2013 à 09:57
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Bonjour,
Vous n'avez pas d'attestation a faire...
Soit l'huissier etait mandate suite a un jugement et alors celui-ci se doit d'attester au debiteur qu'il a regle sa creance (et normalement les frais y afferents sont indiques dans le jugement)
Soit pour les cheques, il appartient au debiteur d'apporter la preuve a son etablissement financier de la regularisation de ceux-ci en restituant les cheques par exemple, puisque l'attestation n'est pas valable.
Cordialement
Vous n'avez pas d'attestation a faire...
Soit l'huissier etait mandate suite a un jugement et alors celui-ci se doit d'attester au debiteur qu'il a regle sa creance (et normalement les frais y afferents sont indiques dans le jugement)
Soit pour les cheques, il appartient au debiteur d'apporter la preuve a son etablissement financier de la regularisation de ceux-ci en restituant les cheques par exemple, puisque l'attestation n'est pas valable.
Cordialement