Interdit bancaire demande attestation regularise
Madgene
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 22 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2013
-
22 juil. 2013 à 17:37
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 23 juil. 2013 à 09:57
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 23 juil. 2013 à 09:57
A voir également:
- Interdit bancaire demande attestation regularise
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Plaque polystyrène plafond interdit ✓ - Forum Immobilier
- Attestation de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Attestation de cloture de compte bancaire - Forum Banque et Crédit
- Temps déblocage carte bancaire caisse epargne - Forum carte bancaire
1 réponse
patal34
Messages postés
3118
Date d'inscription
mercredi 3 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2021
1 094
23 juil. 2013 à 09:57
23 juil. 2013 à 09:57
Bonjour,
Vous n'avez pas d'attestation a faire...
Soit l'huissier etait mandate suite a un jugement et alors celui-ci se doit d'attester au debiteur qu'il a regle sa creance (et normalement les frais y afferents sont indiques dans le jugement)
Soit pour les cheques, il appartient au debiteur d'apporter la preuve a son etablissement financier de la regularisation de ceux-ci en restituant les cheques par exemple, puisque l'attestation n'est pas valable.
Cordialement
Vous n'avez pas d'attestation a faire...
Soit l'huissier etait mandate suite a un jugement et alors celui-ci se doit d'attester au debiteur qu'il a regle sa creance (et normalement les frais y afferents sont indiques dans le jugement)
Soit pour les cheques, il appartient au debiteur d'apporter la preuve a son etablissement financier de la regularisation de ceux-ci en restituant les cheques par exemple, puisque l'attestation n'est pas valable.
Cordialement