Interdit bancaire demande attestation regularise

Madgene Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2013 - 22 juil. 2013 à 17:37
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 23 juil. 2013 à 09:57
Bonjour,
Un locataire il y a 2 ans avait fait des cheques sans provision, apres des séries de relances, j ai fini par devoir faire intervenir un huissier pour recouvrer les loyers impayés , les frais d huissier se sont élèves a 400 euros. Les loyers ont alors fini par rentrer. Le locataire me demande maintenant de lui faire une attestation comme quoi tout a été régularise, comment dois je considèrer les frais d huissier qui ont été pris en charge uniquement par moi . Puis je demander au locataire de me les rembourser , tout ou en partie, pour lui faire son attestation, quel interet sinon ai je a lui faire cette attestation (hormis lui simplifier la vie) ?
Merci de votre reponse

1 réponse

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 094
23 juil. 2013 à 09:57
Bonjour,

Vous n'avez pas d'attestation a faire...

Soit l'huissier etait mandate suite a un jugement et alors celui-ci se doit d'attester au debiteur qu'il a regle sa creance (et normalement les frais y afferents sont indiques dans le jugement)

Soit pour les cheques, il appartient au debiteur d'apporter la preuve a son etablissement financier de la regularisation de ceux-ci en restituant les cheques par exemple, puisque l'attestation n'est pas valable.

Cordialement
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