Préavis réduit à 1 mois pour intérimaire?
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odilecalais
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odilecalais -
odilecalais -
Bonjour je souhaiterais savoir si l'article de loi qui dit que le préavis de location (pour résilier sa location) peut être réduit à 1 mois en cas de perte perte d'emploi , concerne également <souligne>les intérimaires longue mission ?</souligne> Je travaillais depuis 7 années dans la même entreprise qui semble aujourd'hui ne plus faire appel à moi . Depuis janvier 2013, seulement 10 jours de travail, je me vois dans l'obligation de déménager pour 1 logement moins cher, puisque je ne peux plus payer mon loyer actuel , faute d'absence de salaire donc baisse de revenus.
j'ai trouver un nouveau logement disponible, mais mon préavis de 3 mois me condamne à payer encore 3 mois ce loyer trop cher pour moi aujourd'hui.
Cette loi concerne-t-elle également les intérimaires ? Merci de votre réponse.
j'ai trouver un nouveau logement disponible, mais mon préavis de 3 mois me condamne à payer encore 3 mois ce loyer trop cher pour moi aujourd'hui.
Cette loi concerne-t-elle également les intérimaires ? Merci de votre réponse.
2 réponses
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Bonjour,
"Cette loi concerne-t-elle également les intérimaires ?"
Oui, tout à fait, vous pouvez bénéficier du préavis réduit à 1 mois avec un emploi intérimaire qui prend fin.
Cordialement
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Aucun article de loi ne parle des intérimaires concernant le préavis réduit, en revanche la loi parle de perte d'emploi. Fin de mission = perte d'emploi.
Loi du 6 juillet 1989, article 15 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Cordialement -
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Bjr Maylin27
Merci de votre réponse, J'ai terminer ma saison avec cette entreprise depuis effectivement depuis 7 mois, sauf qu'elle m'a appelée pour seulement 8 jours de travail début juin 2013... ce qui fait que mon contrat s'est arrêté le 14 juin 2013. Je ne suis donc plus dans les conditions de préavis écourté à 1 mois si mon dernier contrat avec elle, s'est arrêté depuis moins de 3 mois..??
Merci de votre aide .
Cordialement
Odile-
OUI, la fin de votre mission du 14 juin vous ouvre droit au préavis réduit.
Les juges du fond ont considéré que le terme du contrat de travail à durée déterminée ou la fin d'une mission d'intérim constituaient un motif prévu par l'art. 15-I de la loi de 1989 pour bénéficier du délai de préavis réduit à un mois (C.A. Paris, 6e ch. B, 16 mars 2000 - C.A. Nancy, 2e ch. civ., 19 sept. 2002)
Cordialement -
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