Préavis réduit à 1 mois pour intérimaire?
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odilecalais
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odilecalais - 24 juil. 2013 à 22:18
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A voir également:
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GrandCaribou
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22 juil. 2013 à 01:38
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Bonjour,
"Cette loi concerne-t-elle également les intérimaires ?"
Oui, tout à fait, vous pouvez bénéficier du préavis réduit à 1 mois avec un emploi intérimaire qui prend fin.
Cordialement
"Cette loi concerne-t-elle également les intérimaires ?"
Oui, tout à fait, vous pouvez bénéficier du préavis réduit à 1 mois avec un emploi intérimaire qui prend fin.
Cordialement
odilecalais
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22 juillet 2013
22 juil. 2013 à 08:36
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Bjr Maylin27
Merci de votre réponse, J'ai terminer ma saison avec cette entreprise depuis effectivement depuis 7 mois, sauf qu'elle m'a appelée pour seulement 8 jours de travail début juin 2013... ce qui fait que mon contrat s'est arrêté le 14 juin 2013. Je ne suis donc plus dans les conditions de préavis écourté à 1 mois si mon dernier contrat avec elle, s'est arrêté depuis moins de 3 mois..??
Merci de votre aide .
Cordialement
Odile
Merci de votre réponse, J'ai terminer ma saison avec cette entreprise depuis effectivement depuis 7 mois, sauf qu'elle m'a appelée pour seulement 8 jours de travail début juin 2013... ce qui fait que mon contrat s'est arrêté le 14 juin 2013. Je ne suis donc plus dans les conditions de préavis écourté à 1 mois si mon dernier contrat avec elle, s'est arrêté depuis moins de 3 mois..??
Merci de votre aide .
Cordialement
Odile
maylin27
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22 juil. 2013 à 08:48
22 juil. 2013 à 08:48
OUI, la fin de votre mission du 14 juin vous ouvre droit au préavis réduit.
Les juges du fond ont considéré que le terme du contrat de travail à durée déterminée ou la fin d'une mission d'intérim constituaient un motif prévu par l'art. 15-I de la loi de 1989 pour bénéficier du délai de préavis réduit à un mois (C.A. Paris, 6e ch. B, 16 mars 2000 - C.A. Nancy, 2e ch. civ., 19 sept. 2002)
Cordialement
Les juges du fond ont considéré que le terme du contrat de travail à durée déterminée ou la fin d'une mission d'intérim constituaient un motif prévu par l'art. 15-I de la loi de 1989 pour bénéficier du délai de préavis réduit à un mois (C.A. Paris, 6e ch. B, 16 mars 2000 - C.A. Nancy, 2e ch. civ., 19 sept. 2002)
Cordialement
feloxe
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22 juil. 2013 à 08:49
22 juil. 2013 à 08:49
Ce nouveau contrat du mois de juin vous permet de bénéficier du préavis réduit
Art 15 loi de juillet 1989.
Une fin de mission intérimaire est une fin de contrat.
Art 15 loi de juillet 1989.
Une fin de mission intérimaire est une fin de contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par maylin27 le 22/07/2013 à 05:48
a la seule condition que votre mission d'intérim soit terminée depuis 6 mois MAXI. Dans le cas contraire 3 mois;
Cordialement
22 juil. 2013 à 08:24
Merci de votre réponse, mais besoin encore d'une précision, à savoir, y a-t-il un article de loi pour ça ?? Un article parle de fin de contrat mais mais surtout de licenciement ! Hors, en tant qu'intérim., on ne peux pas vraiment parler de licenciement...??
Cordialement
Odile
22 juil. 2013 à 11:59
Loi du 6 juillet 1989, article 15 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Cordialement
24 juil. 2013 à 13:13
Merci GrandCaribou et Maylin27, vos réponses m'aident dans mes démarches... grâce à vous 2 je peux enfin faire ma lettre de préavis...Votre aide m'a été précieuse... MERCI encore à tous les 2..
Cordialement
odile